Voilà un arrêt de la Cour de cassation qui en dit long de la mauvaise foi qui peut parfois motiver des clients d’une banque…. et qui est aussi révélatrice de la mauvaise foi des instances régulatrices.
Dans cette affaire un couple, lui ingénieur, elle journaliste, vivait manifestement au-dessus de ses moyens à coup de dettes.
En 2008, BNP Paribas Personal Finance a consenti à ce couple un prêt destiné à financer l'acquisition d'un appartement mais aussi à rembourser plusieurs emprunts en cours.
Par la suite, ce couple ayant des difficultés à supporter les échéances de ce refinancement a décidé d’assigner la banque pour manquement à son obligation d'information et de conseil et à son devoir de mise en garde, cela afin de se faire indemniser de leur « préjudice ». En somme, ils reprochent à la banque de les avoir sorti d’une situation de surendettement…En l’occurrence les emprunteurs estiment qu’ils auraient dû être alertés sur leur taux d’endettement de 64% par rapport à leurs revenus nets. Ce à quoi les juges d’appel ont rétorqué que le « reste à vivre » conservé par les emprunteurs permettait tout à fait de subvenir à leurs besoins. En outre, les juges constatent que le couple pouvait être considéré comme des emprunteurs « avertis ».
Un reste à vivre suffisant !
Les hauts magistrats, pour savoir si l’endettement est excessif ou non, ne s’en tiennent pas à un taux d’endettement comme le régulateur l’exige des banques lorsqu’elles instruisent des demandes de prêt ; ils constatent que le reste à vivre est d'environ 3 500 € par mois, ce qui est « suffisant pour s'acquitter des mensualités du crédit ».
De plus, le crédit octroyé, loin d’aggraver leur situation financière, permettait de l’alléger par un refinancement global de prêts antérieurs.
A fortiori, pour des emprunteurs avertis comme eux, la Cour de cassation rejette la demande de ce couple.
>>Commentaire
Le taux d’endettement maximal recommandé par le Haut conseil de stabilité financière, fixé à 35% (décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021), n’était pas en vigueur à l’époque des faits. Mais on retiendra surtout que la Cour de cassation estime que ce taux de notre super régulateur n’est pas significatif d’un endettement excessif, le vrai critère étant le reste à vivre, c’est-à-dire la capacité mensuelle de l’emprunteur de supporter son échéance ! De fait, on peut très bien vivre avec 50% d’endettement lorsque le montant du revenu net est élevé.
Quant à savoir ce qu’est un emprunteur averti, tout dépend de l’appréciation portée in concreto par le juge du fond sur l’expérience du client. Une cour d’appel avait estimé que « la qualité de médecins des emprunteurs ne fait pas d'eux ipso facto des emprunteurs avertis ». La Cour de cassation censure car la banque affirmait à juste titre « qu'ils avaient précédemment conclu de nombreux prêts immobiliers et étaient désormais familiers de ce type d'opérations ». Dans cette affaire (Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 10 novembre 2021, 20-10.450),
le taux d'endettement des emprunteurs s'élevait à 42 %. Les avocats de la banque ont fait remarquer que « ce taux n'était pas excessif dès lors que les emprunteurs devaient disposer, après remboursement de toutes leurs charges, d'un reste à vivre de 5 531 euros ». La Cour de cassation n’a pas examiné ce point car elle a annulé toute la décision d’appel pour manque de motivations…
(Cour de cassation, 1ère civ. 12 juillet 2023, 22-11.321)
JDE
