Plus d’une trentaine de collectivités territoriales se sont emparées de la possibilité offerte par la dernière loi de finances de relever le taux maximum qui s’applique lors des ventes immobilières sur leur territoire. Voici lesquelles.
Ils l’avaient rêvé, la loi de finances pour 2025 l’a fait. Depuis le 1er avril, les départements peuvent réhausser les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui s’appliquent à chaque transaction immobilière : le taux maximum des « frais de notaire » passe de 4,5 % à 5 % (sauf dans le neuf où seule une taxe de publicité foncière de 0,715 % s’applique).
Ils ne s’en sont pas privés, puisque la liste des collectivités territoriales ayant voté cette hausse sont bien plus nombreuses qui celles qui optent pour le statu quo.
Un taux à 5 % s’appliquent depuis le 1er avril dans les départements suivants : Ariège (09), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côte-d’Or (21), Dordogne (24), Eure-et-Loir (28), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gers (32), Ille-et-Vilaine (35), Loir-et-Cher (41), Loire (42), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Haute-Marne (52), Mayenne (53), Meurthe-et-Moselle (54), Rhône (69), Haute-Savoie (74), Paris (75), Somme (80), Vendée (85), Vosges (88), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94).
En Aisne (02), dans le Calvados (14), la Creuse (23), la Finistère (29), les Pyrénées Orientales (66) et les Yvelines (78), les acquéreurs potentiels bénéficient d’un mois de sursis supplémentaire.
Le département du Morbihan (56) a de son côté choisi d’appliquer le nouveau taux à partir de juin, la Seine-et-Marne (77) à partir de juillet.
A l’opposé du spectre, les Alpes-Maritimes (06), l’Indre (36), la Lozère (48), l’Oise (60) et les Hautes-Pyrénées (4,5) ont pour l’heure acté la stabilité de leurs DMTO.
Cette hausse, qui représente un surcoût de 1 000 euros pour un bien d’une valeur de 200 000 euros, devrait rapporter 1 Md€ d’après les dires de l’ancien Premier ministre Michel Barnier. La liste des départements recourant à cette possibilité va certainement s’allonger, puisque le budget 2025 acte une baisse de leurs dotations alors que leurs dépenses d’aide sociale sont, elles, incompressibles.
Cette hausse est prévue à titre temporaire, pour une période de trois ans maximums, jusqu’au 31 mars 2028. Cela devait également être le cas pour la dernière en date, supposée s’appliquer de 2014 à 2016… avant d’être pérennisée.
