La FNAIM saisit la Commission européenne contre les SAFER pour abus de position dominante et aides d’État illégales
La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) a officiellement saisi la Commission européenne pour dénoncer les pratiques des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER). Deux plaintes ont été déposées : l’une visant les SAFER pour abus de position dominante, l’autre contre l’État français pour aides d’État illégales.
Un pouvoir étendu des SAFER dénoncé
Créées pour réguler le foncier agricole et faciliter l’installation des agriculteurs, les SAFER ont progressivement étendu leur influence à des segments très lucratifs du marché immobilier : propriétés bâties, espaces naturels et biens à usage résidentiel. Une dérive qui dépasse largement leur mission d’intérêt général selon la FNAIM et remet en cause l’équilibre du marché. « Les SAFER ne se contentent plus de protéger le foncier agricole, elles jouent un rôle d’intermédiaire immobilier privilégié, avec des moyens dont aucun professionnel privé ne dispose. Ce n’est ni juste, ni acceptable », dénonce Loïc Cantin, président de la FNAIM.
Des privilèges fiscaux qui faussent les règles du marché
Les SAFER bénéficient d’exonérations fiscales notamment sur les droits d’enregistrement. Cela leur permet de pratiquer des frais d’intermédiation bien inférieurs à ceux des agences immobilières. « Cette situation est d’autant plus injuste que les SAFER ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les professionnels de l’immobilier, notamment en matière de transparence et de responsabilité », souligne le président de la FNAIM.
La FNAIM réclame des réformes urgentes
Malgré de nombreux rapports, dont celui de la Cour des comptes en 2014, dénonçant les dérives des SAFER, les pouvoirs publics ont fait preuve d’inertie. La FNAIM exige un retour strict des SAFER à leur mission première : la régulation du foncier agricole, sans interférence sur le marché immobilier rural. Elle réclame également la fin des aides publiques injustifiées et l’application de règles de concurrence équitables à tous les acteurs. « Il est temps de mettre fin à ces pratiques anticoncurrentielles et de rétablir un marché immobilier rural plus transparent et équilibré », conclut Loïc Cantin.
