Le Conseil National des Barreaux dénonce une atteinte à la sécurité juridique des usagers du droit et juge l’article 70 quater du projet de loi ALUR inacceptable et illégal.
Le projet de loi prévoit de permettre la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) via des « actes juridiques » d'experts-comptables. Pour le Conseil National des Barreaux « une telle disposition est totalement inacceptable, en ce qu'elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts-comptables) et les professionnels du droit (avocats) créant un risque d'insécurité juridique fort pour les citoyens ».
La profession d'avocat demande avec force et conviction au gouvernement de prendre les mesures nécessaires par voie d'amendement lors des votes des 17 février 2014 à l'Assemblée nationale et 20 février 2014 au Sénat.
