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Loi de finances
La Loi Courtage toujours en vigueur
- Mardi 30 août 2022 - 11:22
- | Par Pascale Besses Boumard
La CNCEF a publié un communiqué ce mardi 30 août pour faire le point sur la Loi Courtage alors que le Conseil constitutionnel a été saisi pour examiner la constitutionnalité de cette loi.
La CNCEF tient à mettre les points sur les i concernant la Loi Courtage. D’où son communiqué publié ce mardi 30 août sur le sujet. Le Conseil constitutionnel a effectivement été saisi par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité - QPC, afin d’examiner la constitutionnalité de la “Loi courtage”. Dans l’attente d’une réponse, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit tiennent à préciser que celle-ci est bel et bien toujours en vigueur.
“L’examen de la requête auprès des Sages ne suspend pas la Loi, précise Elizabeth Decaudin, déléguée générale du Groupe CNCEF, qui estime qu’il n’est pas possible d'entretenir une situation confusante auprès des intermédiaires en assurance et en intermédiation bancaire concernés.”
De même, face aux informations inexactes qui ont inquiété nombre de professionnels durant l’été, la CNCEF Assurance et la CNCEF Crédit rappellent que dans ce dossier, seules les conditions de recevabilité de la QPC sont réunies. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer au fond et, le cas échéant, d’abroger ou non la disposition législative.
Durant cette attente, la Loi produit donc ses pleins effets. Les intermédiaires ont toujours l’obligation d’adhérer à une association professionnelle.
PBB
