Loi de finances

Préférences ESG des clients : une nouvelle obligation de conseil

Dès ce mois d’août 2022, les conseillers financiers devront s’enquérir de l’impact recherché par les clients au travers de leurs investissements, afin de leur proposer des produits financiers adaptés. Une contrainte supplémentaire dans ce contexte financier déjà très troublé !

En application de Mif2, on le sait, les professionnels du conseil ou de la gestion de portefeuille sont tenus de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience du client dans le domaine d’investissement concerné, sa capacité à supporter des pertes et ses objectifs, de manière à pouvoir lui proposer des services et des produits qui lui conviennent (test d’adéquation). Les informations relatives aux objectifs d’investissement des clients concernent notamment la durée d’investissement souhaité, leur profil de risque ainsi que la finalité de l’investissement. Cependant, ces informations portent sur des objectifs financiers, « tandis que les autres objectifs non financiers que le client pourrait avoir, comme des préférences en matière de durabilité, sont souvent ignorés » (selon l’exposé des motifs du nouveau règlement).

La documentation relative à un produit financier doit « indiquer comment seront atteints, ou comment sont censés être atteints, les niveaux ou les ambitions qu’elle annonce en matière de durabilité » (Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1). Concrètement, explique Claire Castanet, directrice des relations avec les épargnants et de leur protection à l’AMF, trois questions doivent être posées.

- « Quelle proportion de votre portefeuille souhaitez-vous voir investi dans des activités considérées comme durables par la taxonomie européenne ? »

- « Quelle proportion de votre portefeuille souhaitez-vous voir investi dans des investissements durables au sens de SFDR ? (art. 9 pour les fonds qui ont pour objectif l’investissement durable ou art. 8 pour ceux qui font seulement la promotion de ces caractéristiques).

- « Quelle proportion de votre portefeuille souhaitez-vous voir investi dans des produits qui prennent en compte les principales incidences négatives de leur investissement sur le plan ESG ? »

Pas de report !

Nous avons interpelé Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’AMF, sur l’opportunité d’un report d’août à décembre sur cette obligation de recueillir les désiderata des clients en matière d’ISR. « C’est vrai, la question du report s’est posée, nous a-t-il déclaré, mais les autorités européennes ont tranché, la réglementation doit s’appliquer à partir du mois d’août, je n’ai aucun doute là-dessus ». En effet « c’est du droit européen d’application directe dans toute l’Europe ».

Cela étant, « les régulateurs que nous sommes seront compréhensifs, c’est-à-dire dans une posture d’accompagnement compte tenu de la complexité de cette nouvelle règle mais il n’y aura pas de report. Donc tous les réseaux de commercialisateurs en France et en Europe doivent respecter la règle ».

JDE