Loi de finances

Le Plan de l’OCDE pour combattre l’évasion fiscale

L’accord est historique ! Pascal Saint-Amans, a dévoilé les 15 règles pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Ces propositions doivent être approuvées lors du sommet des ministres des Finances du G20.

Sous l’acronyme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting en anglais) ce document présente des solutions pour « éliminer les brèches » et empêcher des sociétés d’organiser « la disparition de leurs bénéfices » ou de transférer artificiellement ces bénéfices vers des paradis fiscaux, alors même que ces entreprises y réalisent des activités économiques limitées, voire inexistantes. Ces pratiques induisent un manque à gagner pour les recettes publiques qui représenterait, selon des hypothèses prudentes, de 100 à 240 milliards $ par an, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. « Tous les pays sont concernés par l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices», a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría. « Les pratiques de BEPS, a-t-il expliqué, empêchent les Etats de « surmonter les effets de la crise économique mondiale » ; cet accord mettra un point d’arrêt à la double non-imposition et permettra « de mieux aligner l’imposition sur les activités économiques et la création de valeur, et, une fois pleinement en place, mettra en échec les dispositifs de planification fiscale qui utilisent des pratiques de BEPS ».
Ce Plan d’action s’articule autour de trois grands objectifs : assurer la cohérence des règles nationales applicables aux activités transnationales ; renforcer les critères de substance dans les normes internationales, afin que le lieu d’imposition soit bien celui où se déroulent les activités économiques et la création de valeur ; et accroître les niveaux de transparence et de sécurité offerts aux entreprises et aux administrations fiscales (avec les rulings).
Prochaine étape, avec les dirigeants du G20 durant le sommet annuel des 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie. Avec pour objectifs, le cadrage du « suivi du phénomène BEPS », les « mesures visant à l’enrayer », et « l’accompagnement des pays dans l’adoption effective de ces mesures ».

Pour en savoir plus sur ce projet : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps-rapports-finaux-2015.htm