Loi de finances

Projet de loi Macron : les réactions des notaires

La Chambre des Notaires de Paris réagit suite à l'adoption de l'article 12 sur les conditions d'exercice des professions réglementées.

Celle-ci déplore que les débats relatifs aux professions juridiques réglementées se soient engagés à l’Assemblée nationale en l’absence de la ministre de la Justice, autorité de tutelle de ces professions. « Ce texte se modifie tous les jours sans que soient pris en compte les missions des professions concernées et les contraintes de notre État de droit. Le ministre de l’Économie, concentré sur une vision « économiste » du notariat, a montré à plusieurs reprises, son incompréhension de nos règles professionnelles. Il en ressort un sentiment général de flou, de manque de cohérence et d’improvisation », fait savoir la Chambre.

• Suppression du « corridor tarifaire » et introduction des « remises »
Le « corridor tarifaire » a été en apparence abandonné. Mais il a, dans les faits, été réintroduit sous un qualificatif de « corridor simplifié » qui est malheureusement erroné, les mêmes conséquences nocives se retrouvant dans les nouvelles modalités des « remises » prévues à l’article 12.
« Ces remises auront un impact négatif sur l’équilibre général des entreprises notariales. Elles vont transformer les relations avec les clients et elles ne bénéficieront qu’aux plus avertis », précisent les notaires.

• Instauration d’une péréquation interprofessionnelle devant alimenter un fonds interprofessionnel pour l’aide juridictionnelle
Le notariat participe à l’accès au droit depuis de nombreuses années. Il est un partenaire majeur des pouvoirs publics et de l’autorité judiciaire.
La Chambre s’oppose fermement aux modalités définies dans l’article 12 de la loi Macron, dans la mesure où la péréquation prévue reposera, pour un niveau inconnu, sur les seules transactions « portant sur des biens ou droits immobiliers ».
Sont par conséquent visées les opérations menées par les notaires dont les rémunérations alimenteraient un fonds interprofessionnel bénéficiant presque exclusivement à d’autres professionnels du droit.
Cette péréquation correspondrait à l’instauration d’une véritable taxe parafiscale confiscatoire au détriment des seuls notaires.
« La Chambre des Notaires de Paris a pris en compte l’engagement du Ministre à engager une véritable concertation dans la suite de la procédure législative. Celle-ci est d’autant plus souhaitable que la méconnaissance de notre profession explique les « erreurs » manifestes de ce texte dont le corridor n’est qu’une illustration », concluent les professionnels.