Près de deux ans après le passage de l’ISF à l’IFI et l’instauration de la flat tax, un comité d’évaluation a rendu son rapport. Il a interrogé 90 CGP et banquiers privés.
Chose promise, chose due. Fin 2018, en pleine crise des Gilets jaunes, le gouvernement avait évoqué la publication d'un bilan sur le passage de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui taxait les foyers détenant un patrimoine financier et immobilier supérieur à 1,3 M€ en simple Impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ce mardi 1er octobre 2019, le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a publié son rapport de 358 pages. Pour autant, explique-t-il en substance, il est pour l'heure bien difficile d’en évaluer précisément des résultats.
On y apprend cependant quelques données intéressantes.
- Le passage de l’ISF en IFI a divisé par trois le nombre d’assujettis qui est passé de 360 000 à 130 000 en 2018.
- En moyenne, l’impôt acquitté a été divisé par trois et demi. Les ménages gagnants ont bénéficé d'un gain d'environ 6 500 € sur l’année.
- En 2018, les premières recettes de l’IFI ont été de 1,3 Md€ (contre 850 M€ anticipés). L’année d’avant, en 2017, les recettes de l’ISF étaient de 4,2 Md€. « En tenant compte notamment du fait que les recettes de l’ISF auraient continué à croître en l’absence de réforme, le coût budgétaire du passage à l’IFI serait de l’ordre de 3,1 Md€ », relève le rapport.
De son côté, la flat tax ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% n’aurait couté que 1,4 à 1,7 Md€ de manque à gagner pour le budget de l’Etat : les gains fiscaux seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés, voire le top 5 % qui ont gagné près de 1 000 € par an.
Si les ménages sont gagnants, les associations apparaissent comme les grandes perdantes : leurs dons ont baissé de 150 M€ en 2018, mais cette baisse ne serait peut-être pas dû à la fin de la réduction d’impôt ISF mais à d’autres facteurs comme l’année blanche, selon le rapport.
90 CGP interrogés
Enfin, le comité s’est appuyé sur les réponses de 90 CGP, family officers ou banquiers privés à un questionnaire qualitatif mis en ligne en avril 2019. Globalement, la réforme de la fiscalité du capital est « jugée positivement, mais beaucoup de répondants expriment des doutes quant à la pérennité des mesures prises ».
Finalement, cette réforme « n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements de leur clientèle » mais beaucoup « constatent un moindre investissement dans l’immobilier et un surcroît de versement de dividendes ». Ces derniers auraient été réinvestis dans des unités de compte de contrats d’assurance vie.
Quant à l’exil fiscal, « la réforme ne se serait pas traduite en 2018 par des retours nombreux de clientèle fortunée, mais elle aurait permis de prévenir certains départs », selon les témoignages de gestionnaires de fortune.
Autrement dit, on reste un peu sur notre faim pour savoir si le passage à l’IFI et l’instauration de la flat tax a eu un impact positif – ou non – sur l’économie française.
CMG
