Fiscalité

Dirigeant de société : devoir d'alerte de la banque

Schéma classique : un chef d'entreprise se porte caution auprès de la banque qui consent un crédit à sa société. S'étant engagé trop vite, peut-il reprocher à l'établissement d'avoir délivré le prêt sans l'avertir du risque ? Revirement de jurisprudence.

En vue de financer l'acquisition d'un fonds de commerce pour 60 000 €, la Banque populaire Occitane a consenti à une société un prêt du même montant et exigé une garantie par un nantissement et, dans une certaine limite, par le cautionnement solidaire de la gérante.

Par la suite, l'affaire ayant capoté, cette gérante s'est vu assigner en paiement. Celle-ci estimant ne pas avoir bien compris la portée de son engagement elle a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et elle a gagné : la cour d'appel a condamné la banque à dédommager la gérante de 40 000 €.

La banque conteste devant la Cour de cassation estimant qu'il n'existe pas de disproportion manifeste entre les capacités financières de la caution et un risque d'endettement né de l'octroi du crédit. Et elle perd !

Selon la Cour de cassation « la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque :

1°) au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution,

2°) il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ».

La banque devait se livrer à cette double appréciation pour l'emprunteur (en l'espèce la société) et pour la caution (sa gérante), cela sachant que cette dame n'y connaissait rien, précisent les juges du fond.

Les juges d'appel ont constaté que « l'opération était vouée à l'échec dès son lancement » et donc la banque, affirme la Cour de cassation, « était tenue à l'égard de (cette dame) à un devoir de mise en garde lors de la souscription de son engagement, peu important que celui-ci fût adapté à ses propres capacités financières ».

Cette décision admet qu'un gérant de société ne soit pas nécessairement une caution avertie, contredisant la jurisprudence (Cass. Com. 13 février 2007, pourvoi 04-19727) en exigeant que la banque l'alerte formellement sur le risque pris.

(Cass. Com. arrêt n° 1437 du 15 novembre 2017, 16-16.790)