La commission des affaires économiques a voté sa version de la stratégie pour les investisseurs particuliers, qui sauvegarde complètement les commissions et avec une value for money loin des ambitions initiales de la Commission européenne.
Le trilogue risque d’être ardu. La commission des affaires économiques du Parlement européen (Econ) a adopté le 20 mars la stratégie pour l’investisseur particulier, ou retail investment strategy (RIS). La version des députés est bien différente de celle proposée en mai 2023 par la Commission européenne (CE).
L’interdiction des commissions pour les intermédiaires, un temps voulu par la CE, avait déjà été abandonnée au profit d’un encadrement plus restrictif. Une interdiction de principe devait s’appliquer aux ventes sans conseil, qui a été supprimé. Les députés n’ont finalement conservé que celle concernant les conseillers en assurance indépendants, sur le modèle des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) qui ne peuvent recevoir de rémunération de leurs partenaires et sont donc exclusivement rémunérés en honoraires.
Côté value for money, la CE voulait imposer aux producteurs de produire un comparatif les forçant à justifier de coûts excessifs pour l’investisseur final, quitte à empêcher la mise sur le marché de certains produits trop chers par rapport à leur benchmark. Une version que la France a déjà partiellement anticipé en assurance vie par le biais d’une recommandation de l’ACPR. Le superviseur a poussé les assureurs à déréférencer les unités de compte dont les frais s’écartent trop de ceux des produits de leur univers de référence.
L’Econ a opté pour un benchmark national concernant les produits distribués dans un seul Etat-membre, ou européen pour ceux qui sont distribués dans deux Etats ou plus. La commission précise que ce comparatif « ne doit pas mener à une régulation des prix » mais être utilisé comme un outil de supervision.
« Cette stratégie est un pas en avant majeur pour compléter l’Union des marchés de capitaux, surtout compte tenu des besoins d’investissements pour financer les priorités de l’Union européenne, s’est félicitée Stéphanie Yon-Courtin, député Renew Europe et rapporteure de la Commission Econ. Ces nouvelles règles vont permettre aux citoyens de mieux appréhender les marchés financiers, de s’appuyer sur la digitalisation pour promouvoir de nouvelles tendances tout en encadrant les pratiques de “finfluenceurs“, de donner des outils additionnels aux superviseurs pour agir plus efficacement et préserver la compétitivité de nos acteurs. »
La clause de revoyure de la RIS a enfin été repoussée de trois à cinq ans après l’adoption du texte. « Une période de trois ans était bien trop courte pour évaluer les changements introduits par la RIS, compte tenu du nombre de modifications et du temps nécessaire à leur mise en œuvre, a soutenu l’Union des conseils en gestion de patrimoine (UCGP) dans un communiqué. Seront alors revus les risques de conflits d’intérêts associés aux incitations, l’évolution des coûts, le niveau global des investissements de détail sur les marchés des capitaux, la protection des consommateurs et la pertinence des règles de distribution. »
Maintenant que le Parlement européen a sa version du texte, le trilogue se poursuit avec le Conseil de l’Union européenne, qui doit encore finaliser sa position.
Par un vote séparé, les députés ont également décidé de modifier le document d’informations clés (DIC) du règlement Packaged retail investment and insurance-based products (Priips) pour assurer une meilleure comparabilité entre produits et développer un outil de comparaison en ligne des produits européens.
