La dernière étude de l’association met en lumière une hausse de 30 % de ces frais en deux ans, avec une moyenne de 300 euros. Une proposition de loi visant à les encadrer a été votée à l’unanimité en commission des finances de l’Assemblée nationale.
L’UFC-Que Choisir persiste et signe. L’association de consommateurs revient à la charge sur les frais bancaires de succession, deux ans après sa première étude. « Force est de constater que, depuis, les banques poursuivent et même amplifient une facturation immorale des frais bancaires de succession, puisqu’elles affichent sur la période une hausse supérieure à 30 % », s’émeut-elle dans un communiqué du 13 février.
Fin 2021, les tarifs pratiqués atteignaient en moyenne 233 euros, soit deux à trois fois plus que nos voisins européens. Ils atteignent aujourd’hui 300 euros, soit une hausse - de 30 % - trois fois supérieure à l’inflation sur la même période.
Pour La Banque Postal ou LCL, la facture dépasse même les 500 euros, alors que d’autres établissements comme BoursoBank ont choisi la gratuité. Il est même possible de trouver des différences entre caisses régionales : celle du Crédit Agricole Île-de-France applique 80 euros de frais de clôture d’un compte d’un défunt alors que le Crédit Agricole Pyrénées Gascogne prélève jusqu’à 270 euros.
« Cet appétit grandissant des banques pour les sommes présentes sur le compte des défunts peut difficilement s’expliquer par une contrainte généralisée qui pèserait sur les établissements bancaires pour traiter les opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds ou encore la gestion des mouvements post-mortem sur le compte), vitupère l’UFC-Que Choisir. En effet, si tel était le cas une homogénéité des pratiques tarifaires serait relevée, ce qui n’est absolument pas le cas puisque c’est l’anarchie tarifaire qui prédomine. »
L’association profite de la fenêtre de tir offerte par la proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession, qui vient d’être votée à l’unanimité en commission des finances de l’Assemblée nationale, pour pousser ses doléances. Elle demande un encadrement strict des frais bancaires de succession, avec à minima un plafonnement à hauteur des frais réellement supportés par les banques ; une exonération des frais de clôture pour les comptes des mineurs défunts et l’interdiction de facturer les frais de virement pour les héritiers qui ne sont pas clients de la banque du défunt.
La proposition de loi de Christine Pires Beaune, qui sera votée en plénière le 29 février, prévoit qu’un décret soit pris sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière pour déterminer les modalités de plafonnement des frais de succession, après négociation avec le secteur bancaire. Le texte supprime également les frais lorsque le compte bancaire détient des avoirs inférieurs à 5 000 euros, ou si le défunt est mineur.
