28052024

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Assurance vie : le décret sur le Ficovie est paru

Le décret d'application sur le fichier des contrats d’assurance vie (ou Ficovie) est paru. Instauré par la loi de finances rectificatives pour 2013, ce fichier doit être opérationnel le 1er janvier 2016.

Le décret sur le fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation appelé Ficovie, est paru au Journal officiel, ce mardi 31 mars 2015. Il définit le contenu et les modalités de déclaration par les assureurs vie, des données relatives à l'assurance vie à compter du 1er janvier 2016.

Ficovie a pour vocation de rassembler toutes les données personnelles des souscripteurs d'assurance vie, les bénéficiaires désignés, les rachats ou versements complémentaires survenus au cours de l'année, mais aussi la valeur de rachat des contrats d'un montant supérieur à 7 500 euros.

FICOVIE permettra de lutter contre les contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire les contrats non réclamés après décès du souscripteur. Mais l'administration fiscale reconnaît qu'il s'agira aussi d'un outil pour lutter contre la fraude. Le contrôle de l'impôt sur la fortune sera notamment facilité.