L’ordonnance n°2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie a été publiée au Journal officiel.
La présente ordonnance entérine la création de cette nouvelle génération de contrats. Elle précise notamment que les fonds en euros, les unités de compte et les engagements donnant lieu à la constitution d'une « provision de diversification » (partie correspondant au fonds euro-croissance) pourront être inscrits aussi bien dans le cadre du contrat d’assurance vie que du contrat de capitalisation.
Par ailleurs, l’adhérent qui procédera à la conversion de son contrat disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter. De son côté, l’assureur devra respecter son devoir d’information et remettre contre récépissé les documents prévus.
Les décrets d’application sont attendus dans les prochaines semaines.
