Assurance vie

Nouveautés 2020 de l'assurance vie : eurocroissance, labels et fiscalité des vieux contrats

Entre la loi Pacte et la loi de finances, plusieurs nouveautés concernant les contrats d’assurance vie entrent en vigueur en 2020.

L’assurance vie, dont l’encours pourraient flirter avec les 1 800 Md€ fin 2019, reste toujours dans le viseur législatif. Pour 2020, les Parlementaires ont prévu des nouveautés qui transforment à la marge l'enveloppe d’épargne fétiche des Français.

Ainsi, la loi Pacte instaure deux nouveautés qui rentrent en vigueur en ce début 2020 :

- l'article 72 permet aux assureurs de commercialiser de nouveaux supports eurocroissance dans les contrats d’assurance vie et d’épargne retraite. Cet eurocroissance nouvelle version doit offrir « des performances plus lisibles pour les épargnants et un fonctionnement plus simple pour les assureurs, tout en préservant le principe d’une protection du capital à l’échéance », rappelle Bercy dans un communiqué. Un décret paru le 26 décembre, puis un arrêté paru le 29 décembre en précisent les modalités techniques. 

- Autre nouveauté de la loi Pacte qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 : l’obligation pour les contrats d'assurance vie multisupports de proposer au moins une unité de compte composée d'actifs labellisés : GreenFin, ISR ou Solidaire. A partir du 1er janvier 2022, tous les contrats devront proposer au moins deux types de fonds.

La loi de finances pour 2020 validée par le Conseil constitutionnel touche aussi à l'assurance vie sur deux points : 

- Son article 2 vise à supprimer l’avantage fiscal des vieux contrats souscrits avant 1983. Il propose d'imposer selon le régime fiscal favorable classique de l’assurance vie (à savoir l’application de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple et du taux réduit de 7,5 % au-delà de huit ans), les produits afférents aux nouvelles primes versées sur les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait pas modifié. Cela concerne les rachats et dénouements actés après le 1er janvier 2020 et les plus-values afférentes aux versements effectués à partir du 10 octobre 2019. 

- Enfin, la loi de finances prévoit que le gouvernement remette au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation de l’avantage fiscal de l’assurance vie en matière successorale (abattement de 152 500 € par bénéficiaire), un avantage de plus en plus remis en cause, notamment en raison de son opacité sur le nombre de ses bénéficiaires.

Par ailleurs, un arrêté du 24 décembre 2019 prévoit que les assureurs soient autorisés à prendre en compte la Provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans leurs fonds propres pour le calcul du ratio de solvabilité, ce qui devrait leur permettre d'aller chercher de la diversification et davantage de rendement dans des actifs un peu plus risqués. 

Carole Molé-Genlis