La loi Pacte a été adoptée ce jeudi 11 avril 2019. Avec ses mesures sur l'épargne retraite, salariale et l'assurance vie, elle pourrait redessiner le paysage de l'épargne en France.
Les députés ont définitivement adopté ce 11 avril 2019 le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). L'Assemblée nationale a voté en faveur du texte à 147 voix contre 50.
Au-delà des sujets polémiques sur les cessions d'actifs (privatisation d'ADP), ce texte qui compte près de 200 articles, comporte également des mesures importantes qui pourraient bien redessiner le paysage de l’épargne de demain.
Ainsi, concernant l’épargne salariale, les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
Côté épargne retraite, la portabilité des produits devrait faire en sorte que chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel. La sortie en capital sera facilitée.
Côté, PEA, le PEA-PME sera renforcé en rendant éligibles les titres émis dans le cadre du financement participatif. Par ailleurs, un PEA Jeune (18-25 ans) sera créé afin de permettre aux jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents d'investir leur épargne en actions.
Dès 2020, chaque contrat d'assurance vie devra présenter au moins une unité de compte ISR, solidaire ou verte et au moins deux dès 2022. La loi Pacte introduit également des mesures visant à rendre l’assurance vie transférable au sein du même assureur et transparente.
Côté épargne retraite, la loi Pacte créé un unique produit individuel le PER qui va succéder aux Perp et le Madelin et deux produits collectifs, l’un universel (de type Perco), l’autre éventuellement ciblé (de type article 83). L’épargne accumulée sera intégralement portable d'un produit à l'autre et le transfert sera gratuit après 5 ans. La fiscalité sera harmonisée à tous ces produits avec la possibilité de déduction fiscale de ses versements volontaires jusqu’à 10% de ses revenus.
La sortie en capital sera autorisée pour les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeurs), mais si un épargnant choisit de sortir en rente viagère, il sera fiscalement avantagé et aura systématiquement accès à une option de réversion.
CMG
