Immobilier

L’administration fiscale a actualisé pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Elle a été pulbiée le 7 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP).

Elle concerne les dispositifs suivants : Besson neuf (article 31, I-1°-g du code général des impôts), Besson ancien (article 31, I-1°-j du CGI), Robien classique et recentré (article 31, I-1°-h du CGI), Borloo neuf (article 31, I-1°-l du CGI), conventionnement Anah,  c'est-à-dire Borloo ancien (CGI, art. 31, I-1°-m) et Cosse (CGI, art. 31, I-1°-o), Scellier métropole et outre-mer (article 199 septvicies du CGI) et enfin Duflot / Pinel métropole et outre-mer (article 199 novovicies du CGI).

Ainsi, les plafonds de loyers ont été revalorisés sur la base de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL) à hauteur de +1,53 % par rapport à 2019. Le prix maximal par mois au m² est désormais de 17,43 € en zone A bis, de 12,95 € en zone A, de 10,44 € en zone B1 et de 9,07 € en zones B2 et C. Rappelons qu'il dépend aussi d'un coefficient qui majore les loyers des logements de moins de 63 m² et minore le prix des plus grands logements (=> voir le détail de ces plafonds de loyers)

Côté ressources, pour bénéficier des avantages, le propriétaire-bailleur doit par ailleurs veiller à louer à des personnes ne dépassant pas certains niveaux de revenus qui ont été relevés de +0,6% en 2020. Ils s'apprécient au regard du revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2. En voici le détail :