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[Tribune] Patrimoine artistique : la fiscalité des transmissions

La transmission d’objets d’art, qu’elle s’effectue de son vivant ou par succession, obéit à des règles fiscales précises. Leur qualification - œuvres d’art ou meubles meublants - conditionne la méthode d’évaluation et donc le montant des droits de mutation.

La transmission de son vivant ou par succession d’objets d'art et de collection, est soumise aux droits de mutation classique dont le taux varie en fonction du lien de parenté existant entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Cependant, en matière de succession, la qualification juridique des biens transmis a un impact sur leur méthode d'évaluation selon qu’il s’agit d'objets d'art ou de meubles meublants.

Pour les objets d'art, les méthodes d'évaluation sont fixées par la loi dans l’ordre suivant : en cas de vente publique dans les 2 ans du décès, la base taxable est le prix d’adjudication net ; ou la plus élevée des valeurs d’un inventaire effectué par un notaire ou commissaire-priseur dans les 5 ans du décès ; ou dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès datant de moins de 10 ans et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs ; à défaut, la déclaration détaillée et estimative des redevables (sans aucun minimum forfaitaire).

En revanche, si les objets d'art sont juridiquement qualifiés de meubles meublants, la valeur imposable est déterminée comme suit : en cas de vente publique dans les deux ans du décès, par le prix d’adjudication net ; ou par la valeur d'inventaire effectué par un notaire ou commissaire-priseur dans les 5 ans du décès ; à défaut, par la déclaration détaillée et estimative des parties qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute des autres biens de la succession.

Les meubles meublants sont ceux destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, les tableaux et les statues font partie des meubles d'un appartement, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans des galeries et pièces particulières.

Attention toutefois, le forfait de 5% n'est pas un mode d'optimisation. Si l'administration a connaissance de meubles dont la valeur excède la base de 5%, elle sera en droit d'écarter la valeur retenue par les héritiers pour y substituer la valeur réelle des meubles. Pour rapporter cette preuve contraire, l'Administration peut faire état, à titre de présomption, par exemple des éléments suivants : le prix d'acquisition de l'objet à une date rapprochée de celle du décès ; la cote des œuvres d'art les plus connues, telle qu'elle ressort d'ouvrages ou de revues spécialisées.