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MiCA : le dépôt des demandes d’agrément comme PSCA est désormais possible

Le nouveau statut de prestataire de services sur cryptoactifs s’imposera fin 2024 aux plateformes de trading, mais aussi aux CGP qui voudraient continuer de conseiller ces investissements.

L’échéance se rapproche. Le règlement du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs (MiCA) va exiger des acteurs d’adopter le statut nouvellement créé de prestataire de services sur cryptoactifs (PSCA) au 31 décembre 2024.

Depuis le 2 août, les plateformes actuellement agréées ou enregistrées comme prestataires de services sur actifs numériques (Psan) peuvent déposer un dossier de demande d’agrément auprès de l’AMF pour devenir PSCA.

Elles ne seront pas les seules concernées, puisque le nouveau statut balaye beaucoup plus large que l’ancien en englobant les dix services suivants :
- la conservation et l’administration de cryptoactifs pour le compte de clients
- l’exploitation d’une plateforme de négociation de cryptoactifs ;
- l’échange de cryptoactifs contre des fonds
- l’échange de cryptoactifs contre d’autres cryptoactifs
- l’exécution d’ordres sur cryptoactifs pour le compte de clients
- le placement de cryptoactifs
- la réception et la transmission d’ordres (RTO) sur crypto-actifs pour le compte de clients
- le conseil en crypto-actifs
- la gestion de portefeuille de crypto-actifs
- le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients
Les CIF qui proposaient du conseil en cryptoactifs ou de la RTO en seront donc pour leurs frais, la marche à franchir risquant d’être haute pour les indépendants.

Les exigences liées au statut de PSCA sont en effet bien plus denses que celles imposées aux Psan, notamment à ceux bénéficiant d’un enregistrement simple plutôt que d’un agrément, qui composent aujourd’hui la totalité du paysage à l’exception de Forge, la filiale crypto de la Société Générale. Les obligations sont en effet multiples, « en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de cybersécurité, d’honorabilité et de compétence, de bonne conduite, de gouvernance, de gestion des conflits d’intérêts, et, le cas échéant, en matière de conservation des fonds et de ségrégation des actifs », comme le liste l’AMF. MICA prévoit également des obligations spécifiques en fonction des services proposés.

Une clause de grand-père s’appliquera cependant pour les Psan déjà en activité ainsi que pour ceux qui fournissent des services aujourd’hui non soumis à enregistrement obligatoire, comme le conseil ou la RTO. Les CIF qui se sont investis dans cette activité pourront donc la poursuivre jusqu’au 30 juin 2026, date butoir pour obtenir un agrément MiCA.

« Un enregistrement simple, un enregistrement renforcé et un agrément optionnel ne confèrent pas le bénéfice du passeport européen durant la période transitoire, rappelle l’AMF. Il ne sera donc pas possible aux acteurs ayant obtenu l’un ou l’autre de proposer leurs services dans le cadre du passeport européen tant qu’ils n’auront pas obtenu un agrément MiCA. »

Retrouvez dans Gestion de Fortune n°360 un article consacré à l’entrée en application progressive du règlement MiCA et ses conséquences pour les CGP qui prodiguent du conseil sur cryptoactifs.