Ceux qui sont imposables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et qui détiennent un plan d'épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports immobiliers doivent-ils déclarer ces avoirs à cet impôt ? Bercy, dans une réponse à un sénateur, livre son point de vue.
Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 2019. Constitué sous forme d'un compte-titres, le PER bancaire peut être investi dans des parts ou actions de sociétés immobilières éligibles à l'IFI ; constitué sous forme d'une assurance vie, ce PER dit assurantiel peut être investi dans des unités de compte immobilières éligibles à l'IFI.
Pourtant, durant la phase d'épargne, le PER est par nature non rachetable (à l'exception des six hypothèses de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, lesquelles concernent des accidents de la vie et l'acquisition de la résidence principale du souscripteur). Dès lors, ces titres (SCPI, OPCI ou SCI d’unité de compte) doivent-ils être déclarés à l’IFI ?
Selon le ministère de l'économie et des finances -sous réserve de l’appréciation des tribunaux- « la prise en compte de ces actifs dans l'assiette de l'IFI durant la phase de constitution de l'épargne dépend de la forme du PER ».
Rachetable ou non ?
Concernant le PER assurance vie, l’administration appréciera son caractère rachetable ou non conformément à l'article 972 du code général des impôts, lequel prévoit l'imposition des contrats rachetables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers imposables. Or le PER ne devient rachetable qu’à compter de la date de liquidation de la pension par son titulaire ou de l’âge d'ouverture du droit à prendre sa retraite, actuellement fixé à 62 ans (article L. 224-1 du code monétaire et financier).
Jusqu’à cette date les valeurs immobilières n’ont pas à être déclarées à l’IFI.
Elles le deviennent pour qui, relevant de l’IFI, voudrait prolonger son activité au-delà de l’âge légal de départ en retraite.
Curieuse sanction
Avant cette échéance de la retraite, il existe six cas de déblocage anticipé du PER (ainsi pour la survenance d’une invalidité importante, cessation d'activité après liquidation judiciaire de son entreprise, acquisition de la résidence principale…). Le PER se trouve alors « réputé rachetable », ce qui, selon le ministère des Finances, rend les valeurs immobilières imposables et cela, est-il bien précisé, même si le souscripteur du PER ne demande pas effectivement le rachat ! « L'attention est attirée sur le fait que la simple existence de l'événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable » souligne la réponse ministérielle.
Ainsi, si vous achetez une résidence principale, ou perdez votre conjoint, ou encore devenez invalide à la suite d’un accident… les unités de compte immobilières du PER assurance vie deviendront imposables à l’IFI, même sans demande de déblocage. Par exemple, vous achetez votre résidence principale sans toucher à votre épargne retraite ; dans ce cas -curieuse sanction !- cette épargne destinée à la retraite devient, selon Bercy, définitivement rachetable et -pour ceux qui relèvent de l’IFI- imposable à raison des unités de compte immobilières.
Concernant le PER bancaire la position de l’administration est différente puisque « la question du caractère rachetable ou non n'intervient pas ». Ces PER doivent être déclarés à l'IFI à hauteur des avoirs immobiliers éligibles, par exemple des SCPI (mais pas des actions de sociétés foncières cotées ou des parts de fonds investis en de telles actions).
A notre avis : il n’est pas dit que la justice approuve cette logique très budgétaire au détriment de l’esprit de la loi qui est d’inciter à une épargne retraite longue pour permettre aux futurs retraités de faire face à l’inévitable érosion des pensions.
(JO Sénat 09/02/2023, page 974, réponse à Claude Malhuret)
JDE
