Fiscalité

Evasion fiscale : fin du STDR

Les évadés fiscaux ne pourront plus se régulariser. Gérald Darmanin annonce la fin du STDR, le guichet permettant de rapatrier des capitaux en France.

Fin du STDR, c'est ce qu'a annoncé le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un entretien à Libération, publié vendredi 15 septembre. « Pour plus de fermeté et d'efficacité, nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives [STDR], qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l'étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites », a-t-il expliqué.

Ce STDR « a eu son utilité -  plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 Md€ d'avoirs, 7,8 Md€ recouvrés -  il ne l'a plus, a-t-il affirmé. La France a laissé quatre ans et demi à ces contribuables. C'est assez ».

Gérald Darmanin lance en outre une sorte de mise en garde : « Avec l'entrée en vigueur de l'échange automatique d'informations bancaires [le 30 septembre], le cadre international permettra à la France d'avoir des moyens puissants pour détecter les fraudeurs ». Le ministre entend engager « plus d'investissement dans des projets informatiques et technologiques » pour « avoir le même niveau de sophistication technique que les fraudeurs eux-mêmes (...). Le renseignement à Bercy doit être aussi plus efficace dans la lutte contre la fraude fiscale de grande ampleur ».

« Cette annonce n'est pas une surprise, a commenté Stéphane Jacquin, directeur de l'ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion. Elle est logique et était prévisible puisque, dans le cadre de CRS, les premiers échanges d'information avec la Suisse notamment auront lieu en 2018 sur les revenus 2017 (...)». Cela « doit inciter les contribuables qui n'auraient pas encore régularisés leur situation à le faire avant la fin de cette année ».