21072024

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Loi de finances

Comment lutter contre les ventes abusives ?

CFA Institute appelle à une plus grande transparence sur les structures des commissions et rétrocessions afin notamment de lutter contre les ventes abusives.

Une nouvelle étude, portant sur les conséquences d’une interdiction des commissions et rétrocessions reçues par les conseillers financiers qui vendent des produits d’investissements dans les principaux marchés financiers internationaux, met en avant la nécessité d’une plus grande transparence vis-à-vis des investisseurs. Fournir des informations complètes et comparables sur les commissions et les conflits d’intérêts permettrait aux investisseurs de prendre des décisions plus éclairées et contribuerait à restaurer la confiance accordée aux conseillers.

L’étude Restriction des commissions et rétrocessions : perspectives sur la disponibilité et la qualité du conseil financier aux investisseurs privés (Restricting Sales Inducements: Perspectives on the Availability and Quality of Financial Advice for Individual Investors) porte sur les efforts entrepris par les régulateurs et législateurs internationaux pour améliorer la qualité du conseil financier aux investisseurs. Elle revient également sur les solutions proposées ou mises en œuvre par les régulateurs en vue de pallier le problème des ventes abusives et explore des scénarios futurs de business models pour l’industrie.

Par le biais de cette étude, les membres de CFA Institute proposent des solutions visant à réduire le risque de ventes abusives (d’une transparence accrue à l’interdiction totale des primes à la vente), et dévoilent leur point de vue quant aux conséquences de l’application de chacune de ces solutions sur le futur de la finance.

Voici les principales conclusions de l’étude :

- Selon 70 % des personnes interrogées, le caractère inadapté des structures de rémunérations des distributeurs, biaisées en faveur du volume des ventes ou de produits spécifiques, représente la principale cause de ventes abusives. « Sur les marchés où la décision d’interdire les commissions et rétrocessions a été prise, on craint qu’une telle action ne polarise le monde des investisseurs, avec d’un côté ceux qui peuvent se permettre de payer pour obtenir des conseils et de l’autre tous ceux qui ne le peuvent pas ou qui ne sont pas prêts à s’offrir un tel service. Les établissements financiers plus importants ont tendance à ne plus fournir de services de conseil aux clients plus petits du fait de l’absence de commissions et rétrocessions. Selon 46 % des personnes ayant participé à l’étude, le risque majeur de l’interdiction des commissions est que les distributeurs continuent à offrir des conseils, mais seulement sur les produits pour lesquels ils continuent de percevoir des commissions, à savoir les produits de leur groupe, sur la base d’un conseil non indépendant », fait savoir le CFA Institute.

- Les trois solutions les plus populaires pour lutter contre les ventes abusives et qui n’impliquent pas une interdiction des commissions et rétrocessions sont les suivantes :

1. Introduire des normes précises de présentation des frais aux investisseurs ;
2. Revoir les structures des commissions pour supprimer celles qui sont liées au volume des ventes (les commissions progressives) ;
3. Etablir des taux de commissionnement uniformes (en pourcentage des frais de gestion) pour tous les produits d’une même catégorie.

« La transparence devrait être au cœur de n’importe quelle solution visant à lutter contre les ventes abusives. Une communication clarifiée permettrait en effet de fournir aux investisseurs les informations nécessaires pour prendre des décisions éclairées. Il est également important de viser l’uniformisation de la communication sur les frais dans l’ensemble des juridictions afin de pouvoir les comparer d’un marché à l’autre, tout particulièrement dans l’UE où les produits d’investissement peuvent se vendre au-delà des frontières. Les résultats de notre étude montrent que les membres du CFA Institute pensent qu’une interdiction des commissions engendrerait une diminution des choix d’investissement pour les investisseurs et un marché qui ne servirait pas ou peu les clients plus petits », conclut Matt Orsagh, directeur de la politique des marchés financiers, à CFA Institute.