Loi de finances

PLF 2024 : Zoom sur l’automatisation des contrôles fiscaux

Le PLF pour 2024 autorise en l’état l’administration fiscale à poursuivre l’expérimentation qui lui permet de recourir au datamining pour cibler ses contrôles en étendant ses prérogatives. Le recul des garde-fous interroge.

50 %. C’est la part des contrôles fiscaux de particuliers que le gouvernement veut diligenter d’ici 2027 à partir du datamining – l’exploitation des données disponibles en ligne – et à l’aide de l’intelligence artificielle (IA), comme il l’écrit dans un « orange budgétaire », annexe au projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Pour ce faire, il continue d’outiller juridiquement la DGFiP grâce à un amendement prolongeant de deux ans l’expérimentation autorisée par la LF 2020, qui devait initialement s’arrêter en 2024. Celle-ci permet à l’administration fiscale d’exploiter les données librement accessibles (donc rendues publiques par leurs utilisateurs) sur les réseaux sociaux, les sites marchands et les plateformes d’échange de services (comme Airbnb ou Blablacar).

Fin des restrictions

Pour le moment, l’administration fait face à une exigence imposée par le Conseil constitutionnel qui réduit considérablement son champ d’action. Seuls les contenus dont l’accès ne nécessite ni saisie d’un mot de passe ni inscription sur un site peuvent être exploités : la collecte de contenus par la DGFiP sous une identité d’emprunt ou grâce à un compte spécialement prévu à cet effet est prohibée.

« En pratique, cela verrouille l’accès à la plupart des sites, assurait Frédéric Lannucci, chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP, lors d’un événement organisé par Le Cercle des fiscalistes mi-octobre. Il n’est pas normal que quand quelqu’un rende public une information, nous soyons les seuls à ne pas pouvoir la consulter. »

Le gouvernement semble avoir entendu les suppliques de l’administration fiscale. Non seulement son amendement fait sauter ce verrou, mais les agents pourront même mener l’enquête auprès des auteurs présumés des manquements en échangeant avec eux sous pseudonyme.
Et alors qu’ils étaient limités dans leurs recherches aux infractions de fausse domiciliation fiscale et d’activité occulte, deux nouvelles s’offrent à eux, la minoration et la dissimulation de recettes.

« Robotisation » du contrôle fiscal

Le Cercle des fiscalistes, lors de ce même débat, a fait part du risque de dépossession des missions des agents fiscaux avec la « robotisation » du contrôle fiscal.

« La DGFIP met en œuvre des algorithmes qui aboutissent à une cotation du risque fiscal par individu. Si le risque est élevé, l’administration effectue un ciblage qui entraîne le contrôle, détaille Jérôme Turot, vice-président du think tank fiscal. Il est ensuite difficile pour l’agent de reprendre la main alors que L’IA est faillible : preuve en est qu’elle doit elle-même définir une marge statistique d’erreur ! »

L’avocat pointe le fait que les personnes qui publient des contenus en ligne le font dans un but « d’échange et de communication, sans donner leur accord pour qu’ils soient utilisés pour un contrôle fiscal ». L’exactitude des données peut aussi être questionnée, car des informations inexactes, fausses ou obsolètes peuvent être publiées par le contribuable objet du contrôle mais également par un tiers, qui cherche à nuire ou simplement à plaisanter.

Si la DGFiP serait bien incapable de traiter les 6,2 téraoctets (ou 1 415 milliards) de données à sa disposition de façon artisanale, Frédéric Lannucci l’assure, le ciblage n’est que le début d’une procédure avec du contradictoire qui reste à la main de l’agent.
La Cour des comptes, dans un rapport publié le 15 novembre 2023, a d’ailleurs blâmé l’administration fiscale pour ne pas faire suffisamment de lien entre la détection des fraudes, traitée par l’intelligence artificielle, et son résultat, assuré par un agent.

Pour le reste, les commentaires de tiers sur l’activité d’une personne « ne sont pas traités », de même que les contenus personnels qui ne se rapportent pas aux activités déclarés ou illicites.

Montée en puissance

Le recours de l’administration fiscale à l’IA n’en est qu’à ses bégaiements mais il montre déjà sa redoutable efficacité. Bien qu’il n’existe encore pas de bilan chiffré de cette expérimentation, un autre outil a déjà fait la preuve de son efficacité : en deux ans, la DGFiP a déjà débusqué 120 000 bassins grâce à son logiciel de détection automatiques des piscines non déclarées, avec à la clé jusqu’à 50 millions de recettes fiscales supplémentaires.