22062024

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La CIP consternée

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La Direction générale du Trésor a organisé, au cours du mois d'août, une consultation sur un projet de réforme visant à mettre en oeuvre les différentes mesures en faveur du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le secteur financier.La Chambre est consternée par ce projet.

La Chambre des Indépendants du Patrimoine (CIP), représentant 2 300 conseillers indépendants en gestion de patrimoine, publie ce jour un communiqué vengeur à l'encontre de la Direction générale du Trésor :
" La Direction générale du Trésor a organisé, au cours du mois d'août, une consultation sur un projet de réforme visant à mettre en oeuvre les différentes mesures en faveur du respect des obligations professionnelles à l'égard de la clientèle dans le secteur financier.
Cette réforme prévoit notamment un « encadrement des conseillers en gestion de patrimoine ».
La Chambre est consternée par ce projet.
Les rédacteurs ignorent totalement les modes opératoires de la profession et ses aspirations. Ce projet en est injurieux pour notre profession. Traiter le sujet de manière aussi superficielle est navrant et n'offrira en outre aucune garantie aux consommateurs.
Le document ne présente aucun caractère abouti. Le projet de créer une « appellation » à défaut d'un statut est affligeant et inopérant, d'autant que seule la sphère financière du métier de conseil en gestion de patrimoine semble appréhendée.
· Quelle autre profession est régie par une appellation ?
· Quelle est l'utilité d'ajouter une « appellation conseillers en gestion de patrimoine » à un CIF ou à un intermédiaire d'assurance ?
· En quoi cette nouvelle appellation permettra d'encadrer l'exercice de cette activité qui n'est toujours pas juridiquement définie ?
· Qui délivrera le titre ?
· Sur quels critères ?
· Avec quel niveau de diplôme ?
· Qui assurera la protection du titre ?
Le projet de réforme ne traite absolument pas la dimension juridique et fiscale de l'activité de conseil en gestion de patrimoine. Comment et par qui seront contrôlées les prestations juridiques et fiscales accessoires à la mission patrimoniale ?
Le projet de réforme ne traite absolument pas la dimension immobilière de l'activité. Rien n'est prévu en matière de contrôle de l'activité immobilière. Or, l'actualité nous prouve tous les jours que cette activité nécessite un encadrement plus important pour éviter que des consommateurs ne soient abusés. Cette activité représente en moyenne 25% du chiffre d'affaires des conseils en gestion de patrimoine alors que l'activité de CIF-démarchage n'atteint même pas les 10%. Qui contrôlera l'activité immobilière ?
Ce projet de réforme ne prévoit aucune exigence en termes :
· d'admission à la profession
· de cumul obligatoire de compétences
· de diplôme
· de contrôle global de l'activité
· de formation initiale et continue
· de discipline
· de délivrance de l'appellation et de protection du titre
Ce projet de réforme ne normalise en rien les pratiques professionnelles. Il ne protège donc pas le consommateur.
Ce projet, en limitant le périmètre des conseils en gestion de patrimoine à la dimension financière, ne prévoit donc que l'organisation d'un statu quo qui fait régulièrement la preuve de son inefficacité. Ce projet est donc à ce stade totalement insuffisant tant pour assurer la protection de la clientèle que le contrôle de l'accès à cette activité.
Pour apporter des réponses efficaces à cette problématique, la Chambre des indépendants du patrimoine recommande aux rédacteurs de ce projet de se référer à la proposition de loi que Louis Giscard d'Estaing a déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale le 13 juillet dernier. Seul ce dernier texte protège le consommateur en offrant une véritable définition du métier, un véritable encadrement de cette activité, une harmonisation des pratiques professionnelles.
Louis Giscard d'Estaing travaille depuis deux ans avec l'ensemble des professionnels et des autorités. Les enquêtes d'opinion successives démontrent que sa proposition obtient un très large consensus (70%) parmi les professionnels. Elle a reçu l'aval de l'AMF. Il convient donc, si la Direction générale du Trésor souhaite travailler sur cette question, qu'elle s'en inspire complètement."
En savoir plus : http://www.independants-patrimoine.fr/TEMPORAIRE/20100830reponseconsultationbercy.pdf