L’un des pans de la proposition de loi foisonnante de lutte contre le narcotrafic adoptée en première lecture bannit l’utilisation de ces protocoles. Les opérateurs auraient en pratique l’interdiction de les proposer.
La proposition de loi sénatoriale « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » a été finalement votée par l’Assemblée nationale, après plus d’une semaine de débat et un gros bug informatique ayant perturbé les votes.
L’adoption a été large, à 436 voix contre 75, dans une coalition rassemblant Rassemblement national, Parti socialiste et alliance gouvernementale.
Si la création d’un nouveau régime d’isolement carcéral pour les narcotrafiquants, à l’initiative du gouvernement, a fait les choux gras de la presse, le texte comporte pléthores de mesures dans des domaines variés.
Présumés coupables
La présomption de blanchiment, qui permet à la justice de présumer que les capitaux détenus de façon occulte sont d’origine illicite (inversant la charge de la preuve en faveur des autorités judiciaires), deviendrait applicable aux « mixeurs » de cryptoactifs.
Elle concernerait toute opération effectuée « au moyen d’un cryptoactif comportant une fonction d’anonymisation intégrée ainsi qu’au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l’anonymisation ou l’opacification des opérations en cryptoactifs ».
En pratique, les mixeurs permettent de mélanger des fonds de crypto potentiellement identifiables avec d’autres afin de renforcer l’anonymat de leur détenteur.
Les prestataires de services sur cryptoactifs (PSAN) - ou bientôt sur actifs numériques (PSCA) -, ne pourront plus en proposer à leurs clients.
Mesure en surplus ?
Dans une interview accordée à The Big Whale, la ministre déléguée au Numérique s’est prononcée contre la mesure, estimant que le cadre législatif français était déjà suffisant pour sanctionner les abus.
« La loi prévoit déjà la présomption de blanchiment dès lors qu'un acte de dissimulation ou de conversion ne peut avoir comme autre justification la volonté de masquer l'origine ou le bénéficiaire des fonds, a-t-elle pointé. Les cryptos anonymes et les mixeurs correspondent à cette définition, donc c'est déjà applicable aux cryptoactifs. »
Les Etats-Unis semblent prendre le chemin inverse : le mixeur Tornado Cash a été retiré le 21 mars de la liste de sanctions du département du Trésor, après un arrêt rendu par une cour d’appel. L'Office of Foreign Assets Control (OFAC) avait accusé l’entreprise d’avoir facilité le blanchiment de cryptoactifs volés par le groupe Lazarus, un collectif de hackers nord-coréens dont le dernier fait d’armes est d’avoir dérobé 1,4 Md$ à l’exchange Bybit en février 2025.
Nouveaux assujettis à la LCB-FT
La proposition de loi prévoit par ailleurs que de nouvelles professions rejoignent celles déjà assujettis à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) : les promoteurs immobiliers, les vendeurs et loueurs de voiture de luxe, de jets ou de yachts, les marchands de bien ainsi que certains clubs de football professionnels. Ils devraient donc reporter toute opération suspecte à Tracfin, qui verrait lui-même ses capacités de collecte du renseignement étendues.
Une procédure administrative de gel des fonds des narcotrafiquants a également été votée à l’initiative du Sénat, en se calquant sur celle de gel des avoirs en matière de lutte contre le financement du terrorisme, utilisée à maintes reprises par l’Union européenne contre les oligarques russes.
La commission mixte paritaire sur ce texte devrait permettre une adoption définitive au Sénat le 28 avril et à l’Assemblée nationale le 29.
