25062024

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Fiscalité

France Télécom/Orange : l'entreprise n'a plus tous les droits

La Cour de Cassation a annulé une décision de cour d'appel : la société Orange étant devenue entreprise privée, les poteaux et lignes implantés sans autorisation dans un jardin privé pourront bien être enlevés. 

France Télécom, devenu Orange, avait implanté, sans aucune autorisation, des poteaux et lignes téléphoniques, sur le jardin d'une dame. L'avocat de celle-ci a saisi le juge des référés pour obtenir la suppression de ces installations.

Orange a répliqué dans cette affaire par une « exception d'incompétence », estimant que seule la juridiction administrative peut statuer sur une telle demande. La cour d'appel va lui donner raison car les poteaux et lignes dont l'enlèvement est sollicité constituent des « ouvrages publics » ; par conséquent « l'autorité judiciaire ne peut prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement de tels ouvrages ». Heureusement cette dame n'a pas lâché.

La Cour de cassation n'a pas du tout fait la même lecture de la loi que les juges d'appel qui ont ignoré que France Télécom est devenu la société Orange, une entreprise du secteur privé (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom). Par conséquent, « quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à France Télécom ne présentent plus le caractère d'ouvrages publics ».

Depuis janvier 1997 (20 ans !), les actifs et droits appartenant à la personne morale de droit public France Télécom ont été transférés de plein droit à l'entreprise nationale France Télécom, laquelle est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes. Il n'en est autrement que pour ceux de ces ouvrages qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance.

L'arrêt d'appel est annulé de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 résultant de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996.

(Cour de cassation , 1e chambre civile, 11 mai 2017, 16-12299)