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La loi Attractivité en cinq mesures

Compétitivité des acteurs français, financement de marché des entreprises nationales… Cinq points à retenir de la loi qui veut aider Paris à ancrer sa place de première Bourse européenne.

La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, publiée le 14 juin au Journal Officiel (JO), prévoit un certain nombre de mesures en faveur du développement des PME-ETI cotées ou de l’attractivité de la place boursière de Paris. Nous en avons sélectionné cinq.

Actions à droit de vote multiple lors des IPO

Ces actions qui donnent plus de droits de vote à leur titulaire qu’une action ordinaire pourront maintenant être proposées lors d’introduction en Bourse (IPO). Pour les fondateurs ou dirigeants de l’entreprise, c’est un moyen d’ouvrir le capital de la société tout en conservant un contrôle renforcé. Pour la place de Paris, c’est un enjeu de compétitivité aux regards des autres places boursières qui acceptent déjà les droits de vote multiples : aux Etats-Unis par exemple, cela a toujours été le cas.

Assouplissement des règles d’éligibilité des titres au PEA-PME

L’éligibilité des entreprises au PEA-PME était jusqu’ici conditionnée à plusieurs critères cumulatifs : capitalisation boursière, chiffre d’affaires ou encore effectifs. De quoi discriminer certains secteurs, comme l’industrie ou les services qui par exemple sont plus générateurs d’emplois.

« Le système ne fonctionnait pas car un certain nombre de données étaient difficiles à trouver et excluait de facto beaucoup d’entreprises des filtres de recherche, détaille David Muresianu, directeur actifs réels à l’AFG. L’effet d’éviction était renforcé par la menace de voir l’avantage fiscal du PEA-PME remis en cause, poussant les distributeurs à ne pas conseiller certains titres. »

Les parlementaires ont fait table rase, puisque le seul critère d’éligibilité dorénavant retenu est celui de la capitalisation, qui passe de 1 à 2 Md€. Une façon aussi de ne pas freiner l’essor des licornes françaises, ces sociétés dont la capitalisation dépasse les 1 Md€.

Dans la même veine, les fonds communs de placement à risque (FCPR) pourront investir dans les entreprises cotées dont la capitalisation boursière s’étale jusqu’à 500 M€, contre 150 M€ auparavant. Le délai de blocage des porteurs de parts est réhaussé de 10 à 15 ans afin de laisser plus de temps aux sociétés concernées pour arriver à maturité.

Meilleure éligibilité des titres de croissance à l’épargne salariale

Les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) sont également assouplies, notamment en ce qui concerne les actions de PME négociées sur un marché de croissance. « Ce type de titre n’était pas traité par les textes comme un titre admis à la négociation sur un marché réglementé, ce qui impliquait des mécanismes de valorisation spécifiques et de garantie de liquidité, développe Gregory Miroux, directeur épargne salariale et retraite à l’AFG. Maintenant, ces titres seront assimilés à des titres standards et pourront plus facilement être employés dans les FCPE, notamment d’actionnariat. »

Un décret doit préciser les modalités de cette simplification.

Réforme du cadre applicable aux OCPVM

La loi Attractivité habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans les neuf mois pour renforcer l’adéquation du droit des organismes de placement collectif avec le droit des sociétés et les possibilités d’investissement dans les fonds solidaires. La réforme se fera suivant les principes posés par le rapport sur l’adéquation du droit des fonds d’investissement et du droit des sociétés du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP).

Les fonds solidaires, aussi appelés « fonds 90-10 », vont peut-être devenir les « fonds 85-15 ». Le plafond de titres solidaires autorisé pour ces fonds va en effet être relevé de 10 à 15 % de leur actif.

« Ce relèvement est bienvenu, d’autant que l’accessibilité aux instruments permettant d’investir dans les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) est également améliorée », fait remarquer, Gregory Miroux.

Levée des obstacles de la loi de blocage

La loi dite « de blocage », qui a pour but d’éviter que les autorités étrangères n’aient connaissance d’informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, générait des difficultés pour les sociétés de gestion voulant s’enregistrer auprès d’autorités nationales étrangères. « Les régulateurs locaux devaient passer par l’AMF pour avoir des réponses, or il y a parfois des besoins légitimes d’échange en direct », explique l’AFG.

Les sociétés de gestion pourront désormais bénéficier d’une dérogation pour s’enregistrer plus librement auprès des superviseurs étrangers, qui bénéficiait auparavant seulement aux entreprises d’investissement.