Fiscalité

Solvabilité des assureurs vie : Bercy pioche dans l’épargne !

Un arrêté imminent du ministre de l’Economie requalifie en quasi fonds propres l’épargne mise de côté par les assureurs vie. Après Sapin 2 et des taux nets qui devraient avoisiner cette année le niveau du Livret A, c’est encore un mauvais coup contre l’épargne vedette des Français !

Après avoir tergiversé, Bercy s’est donc décidé (cf Les Echos du 16 décembre). Sans doute la situation est-elle plus urgente que le ministre le pensait. Du côté de la Banque de France, on temporisait aussi. « Si, en complément - et en complément seulement - il est nécessaire de procéder à des ajustements réglementaires pour faciliter cette mutation de l'assurance vie, nous sommes prêts à les soutenir », déclarait début décembre François Villeroy de Galhau, le Gouverneur.

La PPB assimilée aux fonds propres

La Direction générale du Trésor a cédé aux requêtes des assureurs vie afin de tenir compte de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) dans les ratios prudentiels Solvabilité 2. L’argent des assurés, mis de côté par les assureurs pour les temps difficiles, pourra donc être assimilé aux fonds propres pour garantir aux assurés leur capacité de faire face aux engagements pris à leurs égards. En somme, le message c’est : « on vous garantit notre solvabilité grâce à votre argent ». 

Gérard Bekerman, président de l’association d’épargnants Afer, a été l’un des premiers à réagir ce jeudi 19 décembre : « Les épargnants en assurance vie dans des fonds cantonnés, à l'image celui de de l'Afer, n’ont pas signé pour que leurs bénéfices, devant être distribués, alimentent les fonds propres des compagnies. Les accords contractuels au sein des associations souscriptrices doivent aussi être respectés ».

On le sait, le niveau des taux met les assureurs en difficulté, parfois en très grande difficulté. Mais le Trésor n’évite-t-il pas ainsi aux actionnaires des sociétés d’assurance d’avoir à les renflouer constamment (Suravenir renfloué de 540 M€ par Arkéa, Prépar-Vie de 40 M€ par la Bred…) ?

Cette dette envers les assurés se voit assimilée à du capital au regard de l’appréciation de la solvabilité de la compagnie, comme des quasi fonds propres que sont des obligations convertibles. Etrange contorsion des règles comptables ! Dès lors qu’est-ce qui empêcherait d’aller plus loin et de permettre de piocher dans l’encours d’épargne en cas de dépôt de bilan de la compagnie ?

Dans une interview qu'il a récemment accordé à Gestion de Fortune, Patrick Montagner, premier secrétaire général adjoint de l’ACPR, explique que « les assureurs doivent continuer à mettre une partie des résultats en réserve de manière à lisser la distribution et à garantir toujours un rendement aux assurés. La PPB(1) n’a pas vocation à être conservée indéfiniment par l’assureur, d’autant qu’elle appartient aux assurés » (lire ici >> l'interview en accès libre).

David Dubois, président de l’Institut des actuaires, soulignait récemment dans Les Echos du 16 décembre que « utiliser réellement cette provision comme un potentiel amortisseur de pertes futures revient à dire que les règles de partage définies par le contrat d'assurance vie ne sont plus les mêmes ».

Dans des « circonstances exceptionnelles »

Le projet d’arrêté du ministère de l’Economie et des Finances prévoit que cette prise en compte de la PPB des assurés n’est cependant possible que « dans des circonstances exceptionnelles ». Mais qui sera juge du franchissement de cette ligne rouge justifiant d’intégrer le coffre-fort des épargnants dans le ratio prudentiel de solidité de l’assureur? L’arrêté indique que la société d’assureur devra restituer cette avance forcée dans les huit ans. C’est comme l’actuelle PPB, qui contrôle que l’argent revient bien aux assurés ?

Cet arrêté c’est « dans l’intérêt des épargnants », justifie la direction générale du Trésor, par la voie du sous-directeur des assurances Lionel Corre. Une manière de dire qu’entre une faillite et une contorsion des règles, il n’y aurait pas à hésiter. Sauf que c’est aux actionnaires de faire leur devoir, non aux épargnants. Florence Lustmann, présidente de la Fédération française des assurances, explique que cet arrêté « ne modifie en rien le droit des assurés ni la comptabilité des entreprises d’assurance ». Il est pourtant évident que considérer l’argent des épargnants comme une réserve pour l’assureur en difficulté  - avec un actionnaire incapable de renflouer - n’est pas de nature à rassurer !

Par ailleurs, le ministre est-il en droit de prendre cette décision qui change la nature contractuelle de la PPB ? Cela de façon rétroactive dès cette année sur la base des PPB antérieurement accumulées? En outre, n’est-ce pas à l’ACPR de gérer cette question de la surveillance de la solidité des compagnies et de la mise en place éventuelle de « plans préventifs de rétablissement » (article L. 311-5 du code des assurances) ?

En fin de compte, cet arrêté est un pousse-au-crime pour les épargnants puisque les assureurs auront tout intérêt à accumuler les bénéfices dans leur PPB plutôt que directement dans la poche des épargnants ! Avec la bénédiction du ministre, ils vont évidemment préférer conforter les dividendes des actionnaires plutôt que consolider leurs fonds propres. Après la Loi Sapin 2 qui permet un blocage des valeurs de rachat, cette nouvelle attaque contre le placement préféré des Français a de quoi inquiéter sérieusement. Bercy oublie vraiment trop que l’assurance vie est un contrat de confiance envers les épargnants.

1. ces provisions représentent environ deux ou trois ans de rendement (4,3% à fin 2018 contre 3,9% fin 2017 selon l’ACPR, sans doute environ 5% à fin 2019), les trois plus gros assureurs (CNP, Predica, Cardif) concentrant la moitié de ces réserves ; beaucoup de compagnies n’ont pas ou presque pas de réserve, cela n’est pas non plus rassurant.

Jean-Denis Errard

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