Fiscalité

Les frais bancaires sur succession désormais encadrés

Longtemps critiqués pour leur opacité et leurs montants élevés, les frais bancaires liés aux successions vont enfin être régulés. Un texte de loi adopté le 5 mai vient en encadrer les modalités, avec un plafonnement strict et des cas de gratuité.

Deux navettes parlementaires et un an plus tard, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été définitivement adoptée par le Sénat le 5 mai.

Première fois

C’est la première fois que ces prélèvements font l’objet d’une réglementation. Un décret devra déterminer leur calcul pour qu’ils correspondent aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires, avec un double plafond de 1 % du montant du solde du compte et de la valorisation des produits d’épargne, et d’un plafond absolu également déterminé par décret.

Les sénateurs ont étendu le dispositif aux établissements de paiement, tels Revolut ou Nickel.

Trois exceptions

Le texte prévoit également trois cas de gratuité :

- pour les successions les plus simples, qui répondent « aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, sans notaire », peu importe le solde des comptes. Il s’agit des opérations qui « ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers […], à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité »

- pour les successions les plus modestes, lorsque le solde bancaire du défunt est inférieur à 5 000 €

- pour les successions de personnes mineurs à la date du décès. C’est cette disposition qui a valu à la proposition de loi le soutien de Bruno Le Maire, à l’époque ministre de l’Economie et des Finances. Il réagissait au prélèvement de la Banque Postale de 138 euros pour clôturer le Livret A d’un enfant de neuf ans décédé

L’ACPR et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s’assureront du respect du dispositif.

Inflation débridée

Les frais bancaires de succession ont été maintes fois placardés par les associations, tant ils peuvent varier d’une banque à l’autre, du simple au sextuple (entre 80 et 527,5 euros). Et depuis quelques années, ils augmentent bien plus vite que l’inflation : selon UFC-Que Choisir, ils s’élevaient à 291 euros en 2023, soit 25 % de plus de 2021 et 50 % de plus que 2012.

Toujours selon l’association, les frais pratiqués en France sont presque quatre fois plus élevés qu’en Espagne, trois fois plus qu’en Belgique et Italie.

Accord raté

Le gouvernement désirait initialement un accord de place plutôt qu’un texte contraignant, mais celui-ci n’a jamais vu le jour.

Le texte, qui a déjà été adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture en décembre, devrait être promulgué dans les 15 jours sauf saisine du Conseil constitutionnel.