Face aux transformations des structures familiales, les notaires s’emparent du sujet pour leur 121e Congrès annuel. Si le thème n’est pas neuf, la pratique comme le droit évoluent sans cesse. Suffisant pour proposer quelques ajustements de notre ordonnancement juridique.
Comme chaque année, les notaires ont levé un pan de leur prochain Congrès le 6 mai. Ils commencent par en dévoiler l’essence avant d’aborder quelques mois après les propositions auxquelles ils ont travaillé pendant deux ans en se plaçant dans la peau de rédacteurs de textes de loi.
Affectio mutatis
Ce premier teaser était ainsi dédié à la présentation générale du 121e Congrès, intitulé « Famille et créativité notariale. Accompagner les tribus d'aujourd'hui », qui se tiendra du 24 au 26 septembre à Montpellier. Traçant un parallèle avec l’affectio societatis, les membres du Congrès se sont attardés sur les valeurs communes qui unissent les « tribus » et évoluent en même temps que la sociologie des familles.
« Pourquoi parler encore de la famille ?, pose à titre de question rhétorique Stéphane David, rapporteur général du 121e Congrès. Parce qu’il s’agit du cœur de notre métier, et que le droit de la famille évolue tellement vite qu’un regard d’ensemble sur cette matière ne nous paraissait pas incongrue. »
Trois séquences
Le Congrès a découpé ses commissions - chacune chargée d’élaborer des propositions - sur les temps forts qui rythment la pratique notariale : naissance, vie et mort.
La première commission, consacrée à la naissance de la famille, a travaillé sur le phénomène de contractualisation qui prend toujours plus d’ampleur dans le couple. « Nous nous sommes intéressés à l’organisation patrimoniale du couple, laissant de côté les concubins au profit du Pacs et du mariage en s’appuyant sur les statistiques selon lesquelles il y a maintenant autant de partenaires que d’époux », précise Stéphane David.
Le Pacs, compromis entre concubinage et mariage, repose sur une liberté contractuelle réduite, avec des limites que les notaires veulent remodeler, assouplir. Le régime optionnel d’indivision des acquêts du Pacs, partiellement inspiré du régime légal du mariage, fera l’objet d’une proposition.
Adapter les régimes matrimoniaux
Les membres du Congrès veulent aussi « dépoussiérer » le régime de la communauté réduite aux acquêts, en l’adaptant à la communauté conventionnelle pour plus de liberté. La communauté universelle a également été remise sur le métier, notamment pour pouvoir choisir d’en exclure les biens professionnels.
La deuxième commission, sur la « vie » de la famille, a fait le constat d’un retour d’une solidarité auparavant déléguée aux pouvoirs publics. La création de l’habilitation familiale, notamment, entre dans ce nouveau paradigme. Ce dispositif encore peu usité a fait l’objet de travaux, de même que l’aide alimentaire, qui pose des difficultés de qualification.
Revoir la réserve
La « famille brisée » entre aussi dans le champ de cette commission, qui souhaite ajuster certaines procédures, notamment sur le partage d’indivision, qui « dure des années et enkyste les familles », soulève le rapporteur.
La troisième commission, enfin, propose des réflexions tous azimuts sur le décès d’un membre de la famille : sélection des héritiers, liquidation de la succession, propriété collective et démembrée, droit de retour… et sempiternelle réserve. « Les lois de 2001 et 2006 ont entraîné un affaiblissement des fondements de la réserve, à savoir l’intérêt général », affirme Stéphane David.
Celle du conjoint survivant, mal perçue par certains notaires en ce qu’elle peut causer un déséquilibre au détriment des descendants, fera l’objet d’une proposition. Vaste programme.
