Fiscalité

Omnibus : La CSRD bientôt suspendue ?

Le Parlement européen a adopté à une large majorité la procédure d’urgence pour suspendre les obligations de reporting extra-financier. Si le report doit encore être confirmé, la France, par le biais d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, a pris les devants.

Les députés européens prêts pour arrêter l’horloge. La procédure accélérée pour le paquet réglementaire Omnibus a été adoptée à une large majorité (427 voix pour, 221 contre) le 1er avril. Intitulé « stop the clock », le vote vise à suspendre certaines obligations pour les entreprises, le temps que l’Union européenne retravaille les textes concernés par le projet de directive.

Stop the clock

Sont concernées la taxonomie européenne, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) et la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD).

La mouture de la Commission européenne prévoit notamment d’exclure 80 % des entreprises initialement comprises dans le périmètre de la CSRD et de réduire le nombre de points de données de 70 %.

Mais en attendant que le trilogue entre institutions européennes aboutisse, le spectre des sociétés couvertes par l’obligation de reporting continuera de s’étendre progressivement. Il s’agit donc d’éviter que des entreprises ne commencent à produire un rapport de durabilité pour s’arrêter l’année suivante.

C’est précisément l’objet de l’initiative « stop the clock », qui prévoit un report d’un à deux ans de l’entrée en vigueur de certaines obligations de reporting, pour la CSRD.

Les entreprises de la deuxième et troisième vague d’application, comprenant les PME cotées et les grandes entreprises non cotées, verraient leurs obligations repoussées à 2027. Les mesures de diligence raisonnable prévues par la CS3D pour les plus grandes entreprises seraient, elles, repoussées d’un an.

Refonte en vue pour la CSRD

En parallèle, la Commission européenne s’affaire avec pour ambition de présenter la nouvelle mouture de la CSRD d’ici au 31 octobre. La commissaire européenne chargée des services et des investissements financiers Maria Luís Albuquerque a estimé dans une lettre que ce timing « permettrait à la Commission d'adopter l'acte délégué correspondant à temps pour que les entreprises appliquent les normes révisées de reporting couvrant l'exercice 2027, avec éventuellement une option pour appliquer les normes révisées de reporting couvrant l'exercice 2026 si les entreprises le souhaitent ».

L’adoption de la procédure d’urgence doit encore être confirmée le 3 avril lors d’un nouveau vote du Parlement. Elle sera ensuite validée par le Conseil de l’Union européenne, qui s’est déjà prononcé en faveur d’un report.

En France, une commission mixte paritaire s’est réunie le 31 mars sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE).

Députés et sénateurs se sont mis d’accord pour entériner un report de deux ans de la mise en œuvre des obligations relatives à la CSRD en anticipant les manœuvres européennes. Ils ont par ailleurs dépénalisé les sanctions prévues en cas de non-respect, tout en conservant la nullité des décisions d’assemblée générale en cas de défaut de désignation d’un commissaire aux comptes ou d’un auditeur des informations en matière de durabilité.