Fiscalité

Les amendes des autorités de tutelle sont inassurables pour l’ACPR

Le superviseur oppose le respect de l’ordre public aux assureurs. Il affirme que les clauses contractuelles concernées sont frappées de nullité, mais la portée de ses écrits interroge les professionnels du droit.

Quelle est la portée juridique d’un communiqué de presse, d’autant plus quand celui-ci émane de l’ACPR ? La question se pose déjà pour les recommandations émises par le superviseur, en principe de droit souple en lien avec son statut spécifique, sous la houlette de la Banque de France.

Elle d’autant plus brûlante concernant le communiqué du 18 mars, dont le contenu peut se résumer au titre : « les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables ». L’ACPR y affirme que le respect de l’ordre public s’oppose à ce que ces amendes soient couvertes par une assurance puisque un contrat d’assurance ne doit pas, comme tout contrat, être contraire à l’ordre public.

« À ce titre, il ne peut porter atteinte à l’efficacité des peines qui doivent être personnellement exécutées par l’auteur d’un manquement ayant justifié une sanction », poursuit l’autorité. A l’appui de sa position, elle invoque un avis du Conseil d’Etat de 2007 (1) rappelant que ce principe constitutionnel valable pour la matière pénale s’applique aussi aux sanctions administratives.

Cette position, comme le fait qu’elle émane de de l’ACPR, interroge chez les professionnels du droit. L’avis du Conseil d’Etat cité concerne une décision de la commission de discipline de la Fédération Française de Football (FFF). Dans celle-ci, elle inflige une amende au Club de Lille sur la base de ses règlements généraux qui prévoient une responsabilité objective des clubs pour des faits commis par leurs supporters. « L’analogie en l'espèce apparaît ainsi pour le moins maladroite, d’autant plus que l’avis admettait justement que ces règlements ne méconnaissent pas le principe de responsabilité personnelle en matière pénale », pointe sur Linkedin Constantin Beytout, avocat chez A&O Shearman.

L’ACPR intime pourtant aux assureurs de ne pas prendre en charge ce type d’amende, « au même titre que les amendes fiscales pénales et douanières ». Tout clause contractuelle rédigée en ce sens serait ainsi « nulle et de nul effet, sous réserve de l’appréciation des tribunaux », puisque l’autorité n’a pas en elle-même le pouvoir de prononcer cette nullité.

Elle n’indique pas en revanche si les assureurs qui proposent dans les faits ce type de couverture s’exposent à une sanction pécuniaire de sa part. A l’inverse, ces derniers pourraient être tentés de refuser d’appliquer la garantie en se basant sur cette position. « Cela s’est déjà vu », poursuit Constantin Beytout, faisant référence à l’arrêt « Our Body » de la Cour de cassation (2).

La Haute juridiction avait estimé qu’un contrat d’assurance couvrant l’annulation de l’exposition du même nom exposant des dépouilles et organes de personnes humaines avait une cause illicite puisque contraire au principe d’ordre public selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Elle avait ainsi jugé le contrat nul… suivant l’argumentation de l’assureur.