Marché

L’ACPR multiplie les mises en garde à l’égard des distributeurs

Assurance obsèques, emprunteur, Value for money… Le superviseur a fait le point sur les pratiques commerciales défaillantes lors d’une matinée consacrée à la protection de la clientèle, laissant présager des futurs axes de contrôles, voire de leur durcissement.

Le discours du vice-président de l’ACPR, en ouverture de la matinée consacrée à la protection de la clientèle du 14 mars, a rapidement donné le ton de l’événement. Après de brèves félicitations adressées aux secteurs bancaire et assurantiel rapidement évacuées, Jean-Paul Faugère a embrayé sur des problématiques « maintes fois » évoqués. Venant du superviseur, la répétition n’est jamais bon signe.

« Soit que les règles soient insuffisamment assimilées, soit que l’arbitrage soit parfois délibérément fait au profit de la marge opérationnelle, en mettant au second rang les règles de conformité qui font de l’intérêt du client un principe cardinal, force est de reconnaître qu’encore et toujours des ajustements sont nécessaires, voire de réelles corrections », a martelé le dirigeant de l’autorité de contrôle.

L’assurance emprunteur dans le viseur de l’Eiopa

La commercialisation de l’assurance emprunteur, notamment, a fait l’objet de remontrances jusqu’au niveau européen. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa) a constaté, dans l’ensemble des Etats membres, une très faible « value for money » pour les souscripteurs. Le ratio de sinistralité est inférieur à un quart pour les crédits immobiliers et à 20 % pour les crédits à la consommation.

En France, l’ACPR a collecté des données auprès de six groupes bancaires et alternatifs sur l’assurance de prêt des crédits immobiliers, qui pesait 2,9 Md€ de primes fin 2023.

Elle aboutit à un constat similaire à celui de l’Eiopa. Le rapport sinistre à primes (S/P) fluctue entre 39 % pour les contrats groupe et 21 % pour les contrats dits « défensifs » (en alternative aux contrats groupe).
Ce ratio « ne saurait être durablement inférieur à 30% sans appréciation circonstanciée du management, en vue de prévenir toute commercialisation qui ne pourrait être justifiée par l’intérêt du client », prévient Jean-Paul Faugères.

La suppression du questionnaire de santé (pour les emprunteurs dont la quotité est inférieure à 200 000 € et dont le prêt arrive à échéance avant 60 ans) n’a eu qu’un impact marginal sur le S/P, de l’ordre d’un à trois points.

L’intérêt client kidnappé par les commissions

« Les niveaux de commissionnement sont élevés et l’intérêt du client souvent absent, tance Anne Colombari, rattachée à la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR. Les primes servent davantage à rémunérer la distribution du produit qu’à indemniser les assurés. »

Le commissionnement peut aller de 25 % en moyenne pour les contrats proposés par les prêteurs en alternative aux contrats groupe qui eux caracolent à 41 %.
Les refus d’indemnisation vont de 13,5 % pour les contrats de bancassureurs jusqu’à 23 % pour les contrats dits externes (d’assureurs alternatifs). La couverture invalidité est la garantie la plus touchée, avec un taux de refus autour de 25 % qui monte jusqu’à 60 % chez certains assureurs. « Le taux de fraude pose question, surtout au regard des cibles similaires d’autres organismes », soulève Anne Colombari.

Les travaux européens sur le sujet, toujours en cours, déboucheront sur un rapport qui devrait être publié dans les semaines à venir. Côté français, le Comité consultatif du secteur financier « CCSF » va se concerter pour que les états pathologiques antérieurs à la souscription ne soient plus discriminés, comme le prévoit la loi Lemoine.

La mine d’enterrement des contrats obsèques

Côté contrats obsèques, la situation n’est guère plus reluisante. Une campagne de visites mystères réalisés par l’ACPR en 2023 ont montré que sa dernière recommandation était insuffisamment appliquée.
Les distributeurs n’interrogent pas assez sur la situation personnelle, financière, les objectifs ou les besoins. Les clients manquent d’informations sur les limitations de garanties, le conseil est « sommaire et peu personnalisé ».

Parfois, le contrat est conseillé avant même d’avoir recueilli des informations sur la situation financière et familiale. L’ACPR a ainsi pu constater la souscription d’options inutiles en l’absence de ce recueil, comme le rapatriement du corps.

Les montants moyens sont généralement tout juste suffisants pour couvrir le coût moyen des obsèques, aujourd’hui autour de 4 500 €, mais susceptible d’évoluer avec l’inflation. « Le montant réel des cotisations n’est pas toujours porté à la connaissance du client, et est parfois jusqu’à deux fois supérieur au capital garanti, posant la question de l’intérêt du produit », charge Corinne Raquin de la direction du contrôle des pratiques commerciales.

Un benchmark pionnier pour le fonds euros

Un seul domaine évoqué lors de cette matinée échappe aux foudres du superviseur : la value for money de l’assurance vie. Le vice-président de l’ACPR a rendu hommage aux résultats déjà obtenus lors de la revue annuelle portant sur les OPCVM commercialisés en assurance vie, conduisant au déréférencement de nombreux produits trop éloignés d’une moyenne de frais.

L’étape suivante, dont l’ACPR compte faire prochainement un bilan chiffré, porte sur les frais des unités de compte. Le dernier Rubicon à franchir sera celui du fonds euros, « dont la méthodologie n’est pas évidente au regard des règles particulières qui s’appliquent déjà au partage de la production financière de ce compartiment », souligne Jean-Paul Fougères.

Un benchmark national, premier du genre en Europe, devrait être mis sur pied d’ici l’été.