22062024

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Le Parlement vote le texte pour une justice patrimoniale entre époux


violenceLes deux assemblées parlementaires sont tombées d’accord sur la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Portée par le Modem, elle créée une déchéance matrimoniale en cas de meurtre et améliore la décharge de solidarité fiscale en présence d’une dette de l’ex-conjoint.

 

 

 

  

Après la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, c’est au tour d’un autre texte de faire consensus au Parlement. La proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, portée par la député démocrate Perrine Goulet, a été définitivement adoptée le 23 mai par une Assemblée nationale à l’unisson.

Deux articles la composent. Le premier aligne sur la déchéance prévue en cas d’indignité successorale pour le conjoint les clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du mariage. Ainsi, l’époux condamné pour avoir assassiné ou tenté d’assassiner son conjoint sera déchu de plein droit du bénéfice des avantages matrimoniaux.

Ce « régime autonome de déchéance matrimoniale » s’applique également à d’autres infractions particulièrement graves comme la torture, le viol ou les violences conjugales. Un ajout des sénateurs supprime la faculté de pardon qui permettrait normalement de lever la déchéance afin de mieux prendre en compte les cas d’emprise.

Par ailleurs, si l’époux décédé a apporté à la communauté des biens propres, la communauté lui devra récompense. En pratique, cela permettra aux héritiers de récupérer les biens concernés, en valeur ou en nature.

Un deuxième article crée un dispositif de remise gracieuse, qui permet à un ex-conjoint d’être considéré comme tiers à une dette (et donc exonéré de son paiement) s’il peut prouver qu’il n’est pas impliqué dans la fraude à l’origine de la dette du partenaire. Si une demande de décharge est accordée par l’administration fiscale, les sommes déjà prélevées seront restituées au demandeur.