16042024

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IFI : La Cour des comptes veut créer une obligation d’information sur l’immobilier détenu indirectement


nobody 2023 11 27 04 53 11 utcDans un rapport paru le 25 janvier, la juridiction veut, pour parer aux faiblesse du data mining, créer une obligation pour les sociétés et les institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenues.

 

 

 

  

Après France Stratégie, qui a publié en novembre 2023 son ultime rapport sur la réforme du capital, c’est au tour de la Cour des comptes de se pencher sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les deux organismes publics divergent sur l’interprétation à donner à l’inversion du solde de l’exil fiscal depuis la création de l’impôt, les retours étant depuis plus importants que les départs. Là où France Stratégie y voit une corrélation, la Cour des comptes considère impossible d’établir « un lien causal direct », mais considère que d’autres paramètres ont pu jouer, comme le Brexit.

Avantage sur l’ISF

L’IFI est un impôt clivant mais symbolique. En 2022, 164 000 foyers se sont acquittés de 2,1 Md€ (en comptant les recouvrements) alors qu’en 2017, 368 000 foyers versaient 4,2 Md€ au titre de l’impôt sur la fortune (ISF). L’IFI ne représente qu’une faible part sur la fiscalité sur le patrimoine des ménages (117 Md€) ou de la fiscalité du logement (92 Md€).

Si le rendement est plus modeste que celui de l’ISF, il n’en est pas moins dynamique et progresse de 14,2 % depuis 2019. Il présente également l’avantage d’être progressif contrairement à l’ISF qui avait raté cet objectif. « Si les redevables du premier décile de patrimoine sont imposés au taux moyen de 0,16 %, ceux du dernier décile le sont au taux moyen de 0,69 % », note la Cour des comptes.

Le taux d’effort fiscal est cependant allégé par un mécanisme de plafonnement lorsque la somme de IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dépasse de 75 % les revenus de l’année précédente. En 2022, il a bénéficié à 2326 contribuables, réduisant le rendement de l’IFI de 131 M€.

Mieux détecter la fraude

« Moins de 2 % des redevables ont fait l’objet d’un contrôle formalisé en 2022, pour un rendement de 100 M€ environ, note la Cour des comptes. La suppression de l’ISF s’étant traduite pour l’administration fiscale par une perte de vision globale sur l’ensemble du patrimoine, elle a adapté la programmation des contrôles en renforçant progressivement les outils nationaux de ciblage ».

Le recours au data mining, ou la recherche automatique de données analysées par une intelligence artificielle qui évalue l’opportunité du contrôle, se généralise. Une pratique qui n’est pas au goût des juges des deniers publics, qui pointaient déjà dans un rapport de novembre sur la fraude fiscale des particuliers ses résultats insuffisants et le manque de remontées chiffrées.

Des faiblesses similaires sont constatées côté IFI, avec notamment un manque d’informations pour contrôler les biens détenus via des sociétés civiles immobilières (SCI), alors que cette modalité de détention du patrimoine immobilier « se développe fortement ».

« Les outils de contrôle des SCI devraient être renforcés, tout comme les informations transmises par les intermédiaires financiers sur les titres ayant une composante immobilière, regrette la juridiction. Le contrôle des non-résidents et des biens à l’étranger pâtit encore du manque de données sur les patrimoines non producteurs de revenus, en dépit des progrès des échanges automatisés de données au sein de l’Union européenne. »

L’une des recommandations vise ainsi la création d’une obligation pour les sociétés et les institutions financières de transmettre à l’administration fiscale les informations sur la composante immobilière des titres détenues, en assurance vie ou via des sociétés. Ces informations sont aujourd’hui uniquement communiquées au détenteur de titres.

Aide à l’évaluation des biens

Si la Cour des comptes a des solutions pour améliorer la détection des fraudeurs, elle en a aussi pour faciliter la vie des contribuables. Car si l’IFI présente comme autre avantage par rapport à l’ISF des démarches allégées pour les contribuables et un meilleur accompagnement dans l’évaluation des biens, ce dernier pourrait toutefois être renforcé. La Cour des comptes a notamment remarqué que l’administration fiscale ne fournissait pas toujours la valeur vénale du bien déclarée l’année précédente.

Elle souhaite que le contribuable puisse disposer, au moment de la déclaration, d’informations sur l’évolution du marché immobilier fournies par le Fisc. Egalement, qu’il puisse choisir d’opter pour un prélèvement automatique tacitement reconductible, selon les mêmes modalités que l’IR, afin de diminuer le nombre de retards de paiement.