Marché

Assurance-vie avant ou après 70 ans: un impact fiscal...possible

Voilà une décision de la Cour de cassation tout à fait logique même si elle peut surprendre au premier abord. Le souscripteur veut profiter de l’exonération de droits de succession avant 70 ans mais l’assureur encaisse le chèque après l’anniversaire. Une bévue indemnisable ?

A l’approche de ses 70 ans, sans doute sur le conseil de sa banque, un client du Crédit Agricole des Savoie souscrit une assurance vie pour laquelle il désigne ses deux petits-fils comme bénéficiaires. La banque en qualité de courtier transmet à Predica, l’assureur filiale du groupe Crédit Agricole. Parfait, sauf que ce client a fait le chèque juste avant ses 70 ans -avec l’espoir d’éviter la fiscalité pénalisante applicable à partir de l’anniversaire des 70 ans- et que Predica a encaissé juste après cette date. Ce client est furieux car banque et assureur ne se sont pas concertés sur la consigne donnée par le client.

Comme on le sait, la fiscalité n’est plus du tout la même. On passe d’une exonération totale jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire désigné (art. 990 I du Code général des impôts) à une exonération plafonnée à 30 500 € pour tous les bénéficiaires sur le montant des versements effectués, avec application des droits de succession selon le lien de parenté au-delà de ce plafond (art. 757 B du Code général des impôts). Le préjudice paraît évident d’autant que le montant de la prime est important : 150 000 €. 75 000 € (avec la valorisation acquises au décès) pour chacun sans impôt dans un cas et 59 750 € taxés aux droits de succession dans l’autre. La faute aussi paraît patente, encore qu’elle puisse se discuter car le chèque était tiré sur une autre banque, ce qui implique un délai de traitement (chèque crédité au Crédit Agricole le 8 mars et prime prélevée le 14 mars après l’anniversaire du client le 12).

Une négligence évidente ?

Ce monsieur assigne donc la banque et l’assureur qui « lui avaient fait perdre, par leur négligence, une chance de transmettre la prime versée sans droit de succession ». Il perd en première instance puis en appel. Pour débouter ce client l’arrêt d’appel retient que « un préjudice futur ne peut être retenu que s'il est certain qu'il se réalisera ». Effectivement, rien n’est moins certain puisqu’entre ses 70 ans et son décès il va s’écouler bien des années (statistiquement à 70 ans l’espérance de vie est d’environ 15 ans) durant lesquelles, comme le soulignent les magistrats, la législation applicable peut changer (1) et le souscripteur assuré peut faire des choix comme par exemple racheter son contrat totalement ou partiellement ou modifier la clause bénéficiaire.Dans son pourvoi le monsieur affirme que la banque et l’assureur l’ont« privé d'une chance de ne pas voir soumise aux droits de mutation une partie importante de la prime qu'il avait versée sur le compte Predica ».Un risque qui présente selon lui « un caractère de probabilité raisonnable » de voir son capital taxé plus lourdement.

Un procès perdu !

Le client va échouer à nouveau en Cour de cassation, cela pour deux motifs :

1°) Ce souscripteur n’a subi « aucun préjudice fiscal » personnel puisque le paiement des droits de mutation dus à la suite de son décès est à la charge des seuls bénéficiaires du contrat. Des bénéficiaires qui sont actuellement les deux petits-fils mais qui d’ici le décès peuvent être autres !

2°) « Le préjudice fiscal allégué résultant de la soumission aux droits de mutation sans l'exonération escomptée d'une partie importante de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie ne pourra être établi qu'au jour du décès de l'assuré ». Le client n’a subi aucun préjudice puisqu’il« conserve l'intégralité des sommes placées sur le contrat souscrit jusqu'à son décès ». Jusqu’à sa mort il peut jouir librement de ses 150 000€ (sauf acceptation du bénéfice par les bénéficiaires désignés). Et au final, ce monsieur se prend 2000 € à régler à la banque enremboursement de ses frais judiciaires.

Cass. com., 11 septembre 2024, 22-23.014

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(1) c’est la législation applicable au décès, fait générateur, qui compte et non celle en vigueur lors des versements.

JDE