L’obligation à la place du conseil
La loi industrie verte a été promulguée le 23 octobre dernier. L’objectif est louable : répondre au défi environnemental d’une part, et tendre vers une réindustrialisation de la France d’autre part.
Dans la foultitude d’articles qui composent cette loi, s’en trouve un en particulier qui aura des conséquences importantes sur l’épargne des Français. Le volet « Mobiliser davantage l’épargne des Français » impacte l’assurance vie et le PER sur une réorientation des unités de comptes qui les composent. Ainsi, la loi industrie verte ouvre la voie cet automne à un seuil minimum d'actifs non cotés dans les assurances vie et PER sous mandat de gestion.
L’année 2023 a vu le private equity se démocratiser (baisse du ticket d’entrée) et les assureurs sont de plus en plus nombreux à en proposer dans leurs catalogues. Mais attention, les sommes investies ne sont jamais garanties, et il existe un risque de perte partielle ou totale du capital. Par ailleurs, les performances ne sont pas non plus assurées. L’évolution de l’épargne investie dépend directement de la santé des entreprises qui en bénéficient.
Investir dans le private equity est plus que jamais la résultante d’un bilan patrimonial, de l’appétence au risque de l’épargnant, réalisée par son conseiller bancaire ou son CGP. Investir dans les PME et ETI représente un réel atout pour l’économie française, néanmoins le placement est peu liquide et il est nécessaire de bloquer les fonds sur une durée d’une dizaine d’années.
Aiguiller l’épargne des Français vers les entreprises par toute la panoplie existante (PEA, CTO, Assurance vie, PER…) a du sens. L’obliger à le faire peut s’avérer contre-productif. Les pouvoirs publics sont généralement plus censés encadrer les risques pour protéger les épargnants et investisseurs. Là, ils font exactement l'inverse en imposant un seuil minimum d'actifs risqués et nonrégulés.
Rappelons-nous en 2019, la loi Pacte avait profondément modernisé le PERP qui était trop rigide. En lâchant la bride, l’épargnant a vu son intérêt de souscrire à ce produit. Plus de 7 millions de personnes bénéficient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé. La tentation est grande pour nos politiques de tout légiférer, cet atavisme nous paralyse, et l’économiste Jean-Baptiste Say dans son traité d’économie politique paru en 1803 le dénonçait déjà : « Sans doute le gouvernement, lorsqu’il le peut sans provoquer aucun désordre, sans blesser la liberté des transactions, doit protéger les intérêts des ouvriers, parce qu’ils sont moins que ceux des maîtres protégés par la nature des choses ; mais en même temps, si le gouvernement est éclairé, il se mêlera aussi peu que possible des affaires des particuliers, pour ne pas ajouter aux maux de la nature ceux qui viennent de l’administration ».
Il serait donc regrettable que, sous couvert de verdir notre économie, certains épargnants – peu avertis – soient entrainés à placer une partie de leurs économies sur des placements dont ils ne mesurent pas les tenants et les aboutissants.