Fiscalité

IFI et emprunts in fine : nouveauté dans la loi de finances 2019

La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des prêts in fine. Précisions de Stéphane Jacquin, associé-gérant, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion.

La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) des titres de sociétés au passif desquelles figurent des emprunts in fine. Ces emprunts ne peuvent être déduits en totalité au passif. Ils doivent faire l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée de l’emprunt.

Exemple d’un immeuble financé au moyen d’un emprunt in fine sur 10 ans :

Pour l’IFI 2018, ces règles ont été appliquées aux emprunts contractés par le redevable directement, mais pas aux emprunts in fine contractés par une société. A compter de l’IFI 2019, pour la valorisation des titres des sociétés ayant à leur passif des emprunts in fine, il y aura lieu de pratiquer les mêmes règles.

Pour un immeuble acquis au travers d’une SCI au moyen d’un prêt in fine, il sera nécessaire, pour l’évaluation des parts, de pratiquer un amortissement linéaire théorique. Cette règle s’appliquera quelle que soit la date à laquelle l’emprunt in fine a été conclu. Pour déterminer la fraction déductible, il faudra tenir compte du délai écoulé depuis l’origine.

Par Stéphane Jacquin, associé-gérant, responsable de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion