Fiscalité

Les textes réglementaires de l’été que vous avez (peut-être) raté

Pas de vacances pour le Journal Officiel. Réforme du diagnostic de performance énergétique, encadrement des frais bancaires sur succession, modernisation des fonds d’investissement alternatifs et invisibilisation des adresses de dirigeant… Plusieurs décrets et arrêtés ont été publiés ces dernières semaines. Le récap’.

Trop plongé dans les mojitos pour prêter attention au Journal Officiel ces dernières semaines ? La rédaction passe en revue les décrets et arrêts publiés pendant l’été, faisant suite à des annonces ou apportant des précisions sur d’autres textes.

Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé le 9 juillet un changement du mode de calcul du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE). Avec cet arrêté, le coefficient de conversion de l’électricité (qui calcule l’énergie réellement consommée), anciennement fixé à 2,3, est abaissé à 1,9, s’alignant avec la valeur de référence européenne.

Ce nouveau mode de calcul se veut plus favorable au chauffage électrique - jusqu’ici pénalisé par rapport au gaz - en phase avec la réalité du mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire.
Les logements concernés verront mécaniquement leur DPE amélioré, et seront donc moins susceptibles d’être concernés par l’interdiction de location. Pour rappel, les logements G sont exclus du marché locatif depuis le 1er janvier, tandis que les logements F le seront à partir de 2028.

La mesure vise essentiellement les petites surfaces, avec une consommation d’énergie par mètre carré plus élevée que les biens de plus grande taille. Elles bénéficient déjà, depuis le 1er juillet 2024, d’une nouvelle méthode de calcul avec un coefficient de pondération des consommations fixes révisées, qui suit le même objectif.
Une attestation gratuite de changement d'étiquette des DPE et audits concernés peut être téléchargée via l’Ademe.

Décret n°2026-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La loi visant à réduire les frais bancaires sur succession, votée en mai dernier, encadre pour la première fois ces prélèvements. Un décret fixe une limite de 850 euros de frais, censée correspondre aux coûts réellement supportés par les établissements bancaires. A cette limite s’ajoute un plafond de 1 % du montant du solde du compte et de la valorisation des produits d’épargne du défunt. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, suivant l’évolution de l’inflation calculée par l’Insee.

Pour rappel, la loi prévoit trois cas de gratuité, qui concernent notamment les comptes de dépôt, de paiement et sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP), le plan d’épargne populaire (PEP), le livret jeune, l’épargne logement, le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA). :

- pour les successions les plus simples, qui répondent « aux conditions de la procédure de clôture des comptes simplifiée, sans notaire », peu importe le solde des comptes. Il s’agit des opérations qui « ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers […], à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité »

- pour les successions les plus modestes, lorsque le solde bancaire du défunt est inférieur à 5 910 € au 1er janvier 2025

- pour les successions de personnes mineurs à la date du décès. C’est cette disposition qui a valu à la proposition de loi le soutien de Bruno Le Maire, à l’époque ministre de l’Economie et des Finances. Il réagissait au prélèvement de la Banque Postale de 138 euros pour clôturer le Livret A d’un enfant de neuf ans décédé

Décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs

Ce décret pris en application de l’ordonnance portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) concerne notamment la publication des valeurs de reconstitution et de réalisation des SCPI. Chaque immeuble doit faire l’objet d’une expertise détaillée tous les cinq ans, mais ce délai est ramené à trois ans « si la société est à capital variable ou si elle est à capital fixe et fait l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de cette augmentation de capital », précise le texte.

Cette expertise se complète d’une seconde semestrielle, du patrimoine de la SCPI, comme le prévoit l’ordonnance du 3 juillet 2024, une fois à la clôture de l’exercice et une fois à la situation comptable intermédiaire.

Le décret revoit également la composition de l’actif des FCPE, qui peuvent investir jusqu’à 10 % de leur actif dans des FIA ayant reçu l’autorisation d’utiliser la dénomination Eltif et ne pouvant être commercialisé auprès d’investisseurs particuliers. La société de gestion doit vérifier l’équilibre du fonds au moins une fois par an et corriger rapidement tout dépassement, tout en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.

Décret 2025 - 840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés

C’est une victoire pour les entrepreneurs de la cryptosphère. Un décret paru au (JO) du 24 août autorise les dirigeants d’entreprise et associés à demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au registre du commerce et des sociétés.

Il leur faudra pour cela faire une demande via le guichet unique des entreprises, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le greffier doit alors traiter la demande dans un délai de cinq jours francs ouvrables après réception, faute de quoi le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

Le ministre Eric Lombard a salué « une mesure attendue, notamment par les acteurs de la cryptomonnaie directement visés par des agressions, mais qui concerne l’ensemble des secteurs ».

Ce texte s’inscrit dans un ensemble de mesures annoncées par Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, après la vague d’enlèvements qui a touché plusieurs professionnels du milieu.

« On ne parle plus d’agissements isolés mais d’une véritable organisation criminelle avec un mode opératoire, déplorait en juillet dans nos colonnes Thibaut Boutrou, directeur des opérations de Meria. Il consiste à s’en prendre aux proches plutôt qu’aux entrepreneurs eux-mêmes, pour demander une rançon à ces derniers. »