Fiscalité

[Tribune] Le dialogue dans le contrôle fiscal : vers un essoufflement ?

Partie intégrante des évènements marquant la vie d’une société, la vérification de comptabilité s’appuie historiquement sur un dialogue entre le chef d’entreprise et le vérificateur. Elle doit permettre une confrontation entre les enjeux de l’entreprise et la rigueur fiscale.

La vérification de comptabilité fait partie des évènements marquant la vie d’une entreprise. Elle est définie par la charte du contribuable vérifié comme « l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites ».

A l’origine, la vérification de comptabilité s’appuie sur un dialogue entre le chef d’entreprise et le vérificateur qui doit permettre une confrontation entre les enjeux de l’entreprise et la rigueur fiscale. Cependant, ces dernières années ce dialogue semble s’essouffler. Heureusement la loi, et la charte du contribuable vérifié, permettent dans la plupart des cas aux entreprises de confronter la position du vérificateur à d’autres interlocuteurs, issus de l’administration fiscale elle-même, ou experts extérieurs.

La vérification de comptabilité : dialogue ou monologue ?

En principe, la vérification de comptabilité se déroule dans les locaux de l’entreprise et doit se traduire par un dialogue entre le vérificateur, qui se déplace au siège de l’entreprise, et le contribuable.

Cet échange représente une réelle opportunité pour les parties puisqu’il permet au vérificateur de bien comprendre le fonctionnement de l’entreprise tout en demandant des explications plus précises. De son côté, le contribuable peut justifier de certaines décisions et expliquer directement les positions adoptées par l’entreprise au vérificateur.

Ce dialogue est si important que la procédure peut être touchée d’irrégularité si la société, faisant l'objet d'une vérification de comptabilité, est privée de débat oral et contradictoire.

Cependant, l’importance de ce dialogue semble peu à peu s’affaiblir notamment avec le développement de la dématérialisation des communications. Désormais, l’administration fiscale utilise une plateforme dématérialisée « Escale » sur laquelle le contribuable dépose les pièces demandées par le vérificateur. Ce dernier prend alors connaissance des pièces de son côté, sans se déplacer dans les locaux, ce qui réduit l’occasion d’échanger avec le chef d’entreprise.

La loi de finances pour 2024 prévoit désormais la possibilité pour les vérificateurs d’effectuer le contrôle dans les locaux de l’administration fiscale. Il n’est alors plus nécessaire pour eux de se déplacer dans les locaux de l’entreprise.

Cette tendance à réduire les interactions entre le vérificateur et le contribuable nous permettent de nous interroger sur l’avenir du dialogue au cours du contrôle fiscal, qui constitue pourtant une garantie fondamentale pour les entreprises.

Cependant, la loi et la charte du contribuable vérifié permettent aux entreprises de nouer un dialogue avec des personnes autres que le vérificateur afin d’assurer la protection de leurs droits fondamentaux.

Recours hiérarchiques : la réinstauration du dialogue

Lorsqu’elle fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’entreprise peut former un recours hiérarchique, pendant ou à l’issue de ce contrôle.

Au cours du contrôle, l’entreprise peut former un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’agent en charge du contrôle en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle. Si les divergences subsistent à la suite de ce premier recours, l’entreprise peut s’adresser à l’interlocuteur départemental.

Ce recours, qui n’interrompt pas les opérations de contrôle, représente l’occasion pour le contribuable de sortir d’un dialogue parfois bloqué avec le vérificateur qui effectue la vérification, en se tournant vers d’autres interlocuteurs.

Si l’entreprise n’utilise pas son droit de recours lors du contrôle, elle peut l’exercer après ledit contrôle dans les 30 jours à compter de la réponse de l’administration à ses observations lorsque le vérificateur maintient en tout ou partie les redressements. Ce recours peut être formé auprès des mêmes interlocuteurs prévus pour le recours en cours de contrôle et dans les mêmes conditions.

Ces possibilités de recours constituent une garantie essentielle du contribuable en cas de contrôle fiscal, puisqu’ils permettent non seulement d’avoir des éclaircissements supplémentaires mais également de créer un échange avec un supérieur hiérarchique lorsque celui-ci n’est plus possible avec le vérificateur.

Il est en outre parfois possible de former des recours, gracieux ou non, devant des services fiscaux centraux, notamment lorsque la question de droit posée est relativement complexe ou inédite.

Dans le cas où ces recours seraient infructueux et que le dialogue avec le vérificateur ou ses supérieurs demeure infructueux, le contribuable peut alors se tourner vers des tiers à l’administration.

Le recours à un tiers indépendant : commissions et juridictions

À la suite d’un contrôle et avant tout contentieux, l’entreprise peut se tourner vers des commissions, qui constituent des organes indépendants de l’administration.

Il existe principalement deux commissions qui se partagent les compétences : la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires et la commission départementale de conciliation

Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration rejetant ses observations pour saisir la commission compétente. Il peut saisir directement la commission ou adresser une telle demande à l’administration, qui est obligée d’y donner suite.

Le désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable est soumis à la commission, qui rend un avis consultatif, que l’administration n’est donc pas obligée de suivre. Cependant en pratique, dans la majorité des cas, cet avis sera suivi par le vérificateur. La commission peut rendre un avis d’abandon total de redressement, abandon partiel ou maintien des rectifications applicables à l’issue du contrôle.

Ces commissions sont des organes administratifs mixtes, présidées par un magistrat et regroupent, au titre des membres délibérants, des fonctionnaires qui représentent l’administration fiscale et des représentants des contribuables justiciables de la commission.

Lorsqu’un contribuable saisit une de ces commissions, il lui est vivement recommandé d’être accompagné d’un conseil afin de préparer au mieux le dossier à soumettre à ces commissions.

Enfin, si l’administration fiscale entend maintenir les redressements notifiés malgré ces différents recours, le contribuable dispose d’un recours contentieux devant les juridictions judiciaires ou administratives selon les impôts en cause afin de faire valoir ses droits.

Avant de saisir les juridictions, le contribuable devra obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable devant l’administration fiscale et ce n’est qu’en cas de rejet de cette réclamation que celui-ci pourra être attaqué devant les tribunaux.

Si le jugement du tribunal saisi n’est pas favorable au contribuable, celui-ci pourra en principe effectuer un nouveau recours devant les juridictions supérieures.

On constate donc qu’il subsiste encore de nombreux recours ouverts au contribuable pour faire entendre sa position, à condition d’en connaître l’existence et les subtilités. Dès lors, nous ne saurons que conseiller aux contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal de se faire accompagne par un conseil afin de défendre au mieux leurs intérêts.