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24092017

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IFI, PFU, PEL, assurance vie : ce qui va changer en matière de fiscalité

Dans les Echos, Bruno Le Maire, ministre des Finances, revient sur les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale du projet de loi de finance 2018. IFI, ISF-PME, dons, PFU, PEL, assurance vie... le détail de ces réformes.

Dans une interview aux Echos du 12 septembre, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé ses intentions pour le projet de loi de finances 2018 qui sera présenté le 27 septembre en Conseil des ministres.

Il fixe la priorité : récompenser la prise de risque et baisser les impôts pour l'entreprise. « Dans un contexte de transition technologique profonde, le besoin en capital est encore plus important qu'hier. Alléger sa fiscalité est indispensable ». Cet objectif l'amène à supprimer l'ISF, « remplacé par un Impôt sur les fortunes immobilières », et à instituer un prélèvement forfaitaire unique (ou PFU dénommé improprement - puisque c'est une option et non un taux fixe - flat tax) de 30 % sur les revenus du capital.

Ces explications données sont bien entendu valables sous réserve des amendements (ajouts, suppressions, extensions...) lors des débats parlementaires qui dureront tout l'automne. 

>> Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Il concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. Rien ne change sur le seuil d'entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale. De même, l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable ne sera pas concerné. Enfin, la somme de l'IFI et de l'impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus. 

La réduction d'impôt de 75 % pour les dons sera maintenue avec l'IFI. Il est « important de continuer à assurer le financement de certaines activités, notamment caritatives ». En revanche, la réduction d'ISF en cas d'investissement au capital des PME (ISF-PME) sera supprimée (on suppose qu'il en sera de même pour les FCPI et FIP). Explication donnée : « ces entreprises vont largement bénéficier de la libération et de la réorientation de l'épargne vers l'économie productive générée par notre réforme fiscale ». Observons pour notre part que ce changement aura sans aucun doute un impact très négatif sur les apports en fonds propres des petites entreprises.

Rien n'est dit sur les SCPI et OPCI, instruments d'épargne dédié - pour l'essentiel - à l'immobilier d'entreprise. L'Aspim a demandé l'exonération alors que Bercy la réserve à « l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable ». Autre question clé : quid des assurances vie lorsqu'elles comportent des fonds immobiliers !

> Impôt sur le revenu

Les dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu au titre des dons ou des investissements dans les PME (« Madelin ») ne seront pas modifiés dans le projet de loi de finances. Sur les autres déductions (par exemple le PERP), rien n'est indiqué pour l'instant.

Mais deux changements majeurs sont annoncés :

>Réforme pour les revenus et plus-values du patrimoine

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) a « vocation à être simple et lisible. On ne va pas recréer des usines à gaz et freiner la réalisation d'opérations économiques pour de mauvaises raisons fiscales ! », selon Bruno Le Maire.

Le PFU s'appliquera aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières (y compris semble-t-il pour le régime maintes fois modifié applicable aux dirigeants d'entreprise). Les avantages des produits d'épargne populaire (livret A, LDD, épargne salariale) et des produits investis en actions comme les PEA sont maintenus.

Ce PFU est bien un prélèvement libératoire, à savoir qu'il s'agit d'une option permettant aux contribuables ayant des revenus élevés de plafonner l'impôt outre les prélèvements sociaux. Donc les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux. Mais est-ce 30 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux ou avec le taux actuel de 15,5 % ? Donc 30 % ou 31,7 % ?

>Réforme pour les plans d'épargne logement (PEL)

Pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d'impôt sur le revenu. Ceux produits après 12 ans seront imposés au PFU de 30%.

Pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année. Cependant, à 1 % avant impôt depuis 2016*, est-il besoin de souligner que le PEL - qui exige au moins 4 ans d'épargne - n'a plus d'intérêt, d'autant que le taux de crédit est de 2,20 % ? Un taux qui n'est pas du tout attractif dans les conditions actuelles d'emprunt.

>Réforme de l'assurance vie

Selon Bercy, « les détenteurs de contrats d'assurance vie n'ont aucune raison de s'inquiéter. Rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant ». Mais après cette date, la fiscalité de l'assurance vie ne sera préservée que « jusqu'à 150 000 € d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 € pour un couple » (Bruno Le Maire n'évoque pas le critère de la durée de détention ! On suppose que cette réforme ne concerne que les assurances vie de plus de 8 ans).

Compte tenu de ce seuil « 94 % des contrats d'assurance vie » seraient hors champ de la réforme ! Le prélèvement forfaitaire de 30 % (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'IR au lieu des 7,5 % actuels) ne s'appliquera qu'aux revenus produits par la fraction des encours supérieurs à ce seuil.

Donc si une personne possède 180 000 € sur une assurance vie souscrite il y a plusieurs années, rien ne change. Mais si elle ajoute 20 000 € dans ce cas, cet ajout est concerné par la hausse de prélèvement forfaitaire de 5,3 % (de 7,5 % à 12,8 %). Cela étant précisé que les abattements de 4 600 et 9 200 € après huit ans de détention sont conservés. Une source de complication pour les sociétés d'assurance, les épargnants et les services fiscaux puisque deux compartiments vont devoir être mis en place au niveau de l'épargnant pour l'ensemble des assurances vie à son nom.

Ces 30 % sont appliqués bien sûr sous réserve de l'application des prélèvements sociaux annuellement sur les fonds en euros. Et sous réserve de l'option possible signalée à la société d'assurance pour l'intégration du gain réalisé dans la déclaration de revenus. Les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l'instar du régime favorable sur les successions, demeurent.

>Revenus fonciers

Les revenus immobiliers bénéficient de certains avantages qui leur sont propres et qui ne sont pas remis en cause (exonérations des plus-values sur la résidence principale, abattement pour durée de détention, imputation des charges, amortissement...). Leur intégration dans le champ du PFU n'est pas à l'ordre du jour.

Jean-Denis Errard

 

*Rappel des taux du PEL 
. 1er août 2003 au 31 janvier 2015 : 2,5 %
. 1er février 2015 au 31 janvier 2016 : 2 %
. 1er février 2016 au 31 juillet 2016 : 1,5 %
. Depuis le 1er août 2016 : 1 %