20062018

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Fiscalité

Résidence de tourisme : l'opérateur a l'obligation de communiquer ses comptes

Un couple, propriétaire d'appartements situés dans une résidence de tourisme donnés en location à Appart'city, avait sollicité la communication des comptes d'exploitation pour les années 2013 et 2014. Refus de l'opérateur. La justice vient de trancher aujourd'hui.

Appart'city, opérateur bien connu, estimait ne pas à devoir dévoiler ses comptes à ses investisseurs. S'étant vu sanctionné par la cour d'appel, la société a porté l'affaire en Cour de cassation, estimant que « les comptes d'exploitation à transmettre aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler ses méthodes de gestion protégées par le secret des affaires ». La société considérait au nom du secret des affaires qu'elle est en droit de se borner à reproduire quelques éléments comptables du bilan annuel.

Rappelons les termes de l'article L321-2 du Code du tourisme : « L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence ».

La question est : l'exploitant Appart'city, qui est comme on le sait en difficulté, a-t-il l'obligation de communiquer ses « comptes d'exploitation détaillés » ?

La Cour de cassation rejette le recours de la société : « Le compte d'exploitation ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan, qui leur est obligatoirement adressé chaque année, et doit comporter un détail des charges variables et des charges fixes ». Donc le secret des affaires ne peut être opposé aux investisseurs désireux, en l'occurrence, d'apprécier les difficultés économiques rencontrées par cette société (relire nos enquêtes dans nos éditions 275 de novembre 2016 et 284 de septembre dernier).

(Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 octobre 2017, 16-21.460)