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Retour Vous êtes ici : Accueil Au sommaire des magazines Novembre 2015 - n°264 DOSSIER : Succession Le big bang européen

DOSSIER : Succession Le big bang européen

mars

Depuis le 17 août 2015, les règles applicables en matière de successions internationales ont été considérablement modifiées. Désormais, l’ensemble des pays membres signataires ont la même règle de droit international privé : la loi de la résidence habituelle ou bien, sur option, la loi de la nationalité du défunt. Bien que ce texte ne vise que les aspects civils de la succession internationale, il en résulte, de manière indirecte, des effets fiscaux.

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