Assurance vie

CNP Assurances écope d’une amende

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a prononcé à l’encontre de la société un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros.

Les sanctions infligées par l’Autorité répriment essentiellement la réaction très insuffisante de CNP Assurances pour mettre en œuvre les exigences issues de la loi du 17 décembre 2007, notamment en ce qui concerne la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie dénoués par décès. Des retards et des carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants ont ainsi été constatés.

De plus, environ cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi précitée, la compagnie excluait toujours de ses consultations du Registre National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), destinées à identifier les assurés décédés, certaines catégories de contrats et ne respectait toujours pas l’obligation, pourtant ancienne, d’établir la liste des contrats d’assurance vie dénoués par décès comportant des montants non réglés. Estimant que les manquements constatés ne correspondent pas à ce qui pouvait être attendu du premier établissement sur le marché français de l’assurance vie, la Commission a notamment tenu compte du fait que ces manquements se sont initialement traduits par des dépenses insuffisantes et par la conservation indue de sommes, atteignant des montants très élevés, qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Elle a relevé qu’il en est résulté pour ceux-ci un préjudice ainsi que, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance vie.

Toutefois, la Commission des sanctions a pris en considération les mesures déjà prises pour mettre fin à ces carences et accélérer le traitement des dossiers ainsi que, dans une certaine mesure, l’engagement ferme de la direction de CNP Assurances, exprimé au cours de l’audience, de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées. Elle a également estimé qu’il n’avait pas été établi par l’instruction écrite ni par les débats lors de l’audience que la société aurait tiré des bénéfices indus du fait des retards qui lui sont imputés dans l’identification des bénéficiaires et le versement à leur profit des sommes dues. Dans un communiqué, la compagnie a tenu « à assurer ses clients de sa totale mobilisation sur ce sujet ». Avant de préciser « qu’entre fin 2012 et la date d’aujourd’hui, nous avons multiplié par cinq les moyens mis en œuvre : une équipe de 60 personnes est désormais entièrement dédiée au traitement des dossiers antérieurs à 2007 et fait systématiquement appel à des enquêteurs agréés. Nous pouvons de ce fait d’ores et déjà indiquer que les derniers dossiers concernés auront été traités au 31 décembre 2015 ».